MEMO, 23 mars 2023. Le parlement israélien, la Knesset, a approuvé une loi qui accordera au Premier ministre Benjamin Netanyahu l’immunité contre les poursuites pénales. La Loi fondamentale : “Le gouvernement a adopté ses deuxième et troisième lectures et empêchera qu’un Premier ministre en exercice soit démis de ses fonctions et déclaré incapable de remplir ses fonctions.”

La loi a été approuvée par une majorité de 61 membres de la Knesset, avec 47 voix contre. Deux membres de la Knesset du parti Likud, David Bitan et David Amsalem, étaient absents de la session, et Moshe Abutbul, un député du parti Shas, était également absent. Selon le radiodiffuseur public Kan, les absences n’étaient liées à aucun différend avec le gouvernement de coalition.

Le projet de loi modifié stipule que la déclaration d’incapacité ne peut intervenir qu’en cas d’incapacité physique ou mentale du Premier ministre à exercer ses fonctions. Dans un tel cas, le Premier ministre doit annoncer son incapacité ou cela doit se faire par un vote au sein du gouvernement avec le soutien de 75 % des ministres.

Au cas où le Premier ministre s’opposerait à un tel vote au sein du gouvernement, la décision serait transférée à la Knesset, où une décision d’incapacité doit être appuyée par 90 membres.

L’amendement stipule également que la Cour suprême ne peut examiner une requête demandant la déclaration d’incapacité ou son approbation. Cela a été adopté même si la propre conseillère juridique du gouvernement israélien, Gali Baharav-Miara, a exprimé son opposition à empêcher le tribunal d’exercer un contrôle judiciaire et a exprimé sa position juridique à cet égard.

Article original en anglais sur Middle East Monitor / Traduction MR