Cate Brown et Adam Roston, 27 juin 2026. – Le « Conseil pour la paix » (Board of Peace), approuvé par l’ONU et dont Donald Trump a annoncé la création plus tôt cette année pour administrer Gaza, prévoit de s’accorder une immunité juridique étendue, selon un projet de résolution obtenu par The Guardian. Le texte envisagé permettrait également à l’organisation d’acquérir des biens publics à Gaza « à titre gratuit ».

Ce projet de résolution de quatre pages, classé « sensible mais non classifié », étend de vastes protections à tous les membres du Conseil pour la paix et à son entité administrative affiliée, le Bureau du haut représentant (OHR), ainsi qu’aux technocrates palestiniens, aux forces militaires internationales et aux contractants non-résidents appelés à intervenir à Gaza. Il définit les procédures juridiques dont ils seraient exemptés comme « toute arrestation, détention ou poursuite judiciaire devant les tribunaux ou autres instances de Gaza ».

Il n’est pas clairement établi si le document vise à soustraire le Conseil pour la paix et ses affiliés à des poursuites devant des tribunaux internationaux, en plus de les protéger contre d’éventuelles actions en justice intentées à Gaza.

Le président du Conseil pour la paix, Donald Trump, aurait le pouvoir de lever l’immunité juridique d’une personne, sous réserve de l’approbation de la majorité des membres du conseil, précise le projet de résolution de juin 2026.

Le « conseil exécutif » de sept membres qui dirige le Conseil pour la paix comprend le gendre de Trump, Jared Kushner ; l’envoyé spécial Steve Witkoff ; la cheffe de cabinet du président, Susie Wiles ; et son conseiller à la sécurité nationale, Marco Rubio. Bien que plusieurs pays aient promis des milliards de dollars, la plupart n’ont pas encore transféré les fonds destinés à soutenir ses activités à Gaza, et aucun contrat majeur n’a été attribué.

La Maison Blanche a renvoyé les questions au Conseil pour la paix.

Le Conseil pour la paix n’a pas répondu aux questions précises concernant le projet de résolution, mais un responsable a déclaré : « Il n’existe aucune résolution opérationnelle ni aucun cadre d’immunité du type décrit dans vos questions… Toute suggestion selon laquelle ce processus viserait à instaurer une situation d’anarchie ou d’impunité est erronée, trompeuse et dénature totalement la réalité du problème. »

Ce responsable a ajouté que « l’idée selon laquelle le président jouerait un rôle dans l’octroi ou la levée de l’immunité à Gaza est catégoriquement fausse » et que « le Conseil veillera à ce que l’ensemble du personnel, des contractants et des entités participantes respectent la législation en vigueur et opèrent dans le cadre de règles claires, ainsi que de mécanismes de supervision et de responsabilisation ». Le responsable n’a pas précisé en quoi consisteraient ces mécanismes de supervision et de responsabilisation.

Nickolay Mladenov, diplomate bulgare et haut représentant du Conseil pour la paix pour Gaza, a rencontré cette semaine au Caire des administrateurs palestiniens choisis par le Conseil pour gouverner le territoire. Les discussions ont porté sur l’affinement du cadre d’intervention du groupe dans la région, selon une personne au fait de l’ordre du jour. Le projet de résolution sur l’immunité, intitulé « Résolution N° 2026/3 », n’a pas été communiqué au groupe palestinien, a précisé cette même source.

« Aucune supervision extérieure »

Six avocats spécialisés dans le droit des contrats américains et les conflits armés internationaux ont examiné le projet de résolution pour le Guardian.

Si la résolution entre en vigueur, ont-ils expliqué, il n’est pas clair comment les responsables du « Board of Peace » (Conseil pour la paix), les soldats et les prestataires privés seraient tenus responsables en cas de fusillades ou d’accidents affectant les habitants de Gaza, ni même comment le groupe pourrait résoudre les litiges courants liés aux affaires ou à l’utilisation des sols sur place.

Les efforts de reconstruction menés par les États-Unis en Irak et en Afghanistan ont souvent été entachés de controverses liées à la corruption ou à des cas de décès de civils et de mauvais traitements imputables à des prestataires américains — notamment ceux travaillant pour Blackwater et KBR, qui ont depuis fait l’objet de poursuites devant les tribunaux américains. Toute initiative de reconstruction à Gaza pourrait se heurter à des défis similaires.

« Cela ressemble à une tentative d’exonérer le Conseil, ainsi que tout son personnel, de toute responsabilité en cas d’éventuelles violations de la loi », a déclaré Emily Schaeffer Omer-Man, avocate spécialisée dans les contentieux relatifs au droit international humanitaire devant les tribunaux israéliens, américains et étrangers.

Plusieurs avocats, dont Mme Omer-Man, ont souligné les risques spécifiques liés à l’article 7 du projet de résolution, intitulé « Responsabilité/Réclamations des tiers ». Cet article définit un mécanisme permettant au « Board of Peace » d’examiner et de trancher toute demande d’indemnisation pour « perte ou dommage matériel, ainsi que pour blessure, maladie ou décès » découlant de ses activités à Gaza.

« En substance, ils affirment qu’il n’y a aucune supervision extérieure, y compris au regard du droit international applicable en matière d’occupation », a déclaré Noura Erakat, professeure de droit international à l’université Rutgers. « Cela revient à créer un système juridique autonome. »

Les prestataires ont également réclamé des éclaircissements sur les protections juridiques dont ils bénéficieraient pour d’éventuels travaux à Gaza ; le « Board of Peace », soutenu par l’administration Trump, a lancé des appels d’offres pour le déblaiement des décombres, des services de sécurité et un vaste projet de reconstruction. Jared Kushner, gendre de Donald Trump, a évoqué la transformation de ce territoire côtier en un lieu accueillant des complexes hôteliers de luxe, des villes de haute technologie et des pôles d’affaires régionaux.

Les règles régissant les prestataires privés et les forces militaires internationales sont généralement définies dans des « accords sur le statut des forces » conclus entre pays, mais aucun document de ce type n’existe pour Gaza. Les prestataires américains peuvent toutefois être soumis à la législation américaine pour certains crimes, même lorsqu’ils opèrent à l’étranger.

« Je pense que toute entreprise souhaiterait disposer d’un cadre juridique très clair », a déclaré Doug Brooks, président émérite de l’International Stability Operations Association. « Il existe des questions de responsabilité sur lesquelles toute entreprise américaine sérieuse voudrait des éclaircissements. »

Les responsables israéliens ne souhaitent pas négocier un accord sur le statut des forces à Gaza, car Israël refuse de reconnaître Gaza comme un État, a indiqué un prestataire de services de sécurité américain.

« C’est essentiel pour bénéficier d’une couverture politique et juridique ainsi que d’une assurance », a précisé ce prestataire. « Cela offre aux habitants de Gaza de la clarté et un sentiment de sécurité quant à la manière dont ils seront traités par les prestataires avec lesquels ils pourraient interagir. »

Locaux mis à disposition gratuitement pour le Conseil pour la paix

La dernière section du projet de résolution du Conseil pour la paix (Board of Peace), intitulée « Locaux du Conseil pour la paix, du Haut Représentant (OHR) et de la Force de sécurité internationale (ISF) », stipule que le groupe « se verra fournir, à titre gracieux, les locaux et installations publics nécessaires à l’accomplissement de ses missions à Gaza ».

Selon des experts juridiques, cette formulation particulière pourrait ouvrir la voie à la confiscation illégale de biens palestiniens. Il n’est pas clairement établi quel groupe — Israël, le Hamas ou l’Autorité palestinienne — serait chargé de « fournir » ces installations au Conseil pour la paix, ni selon quelles modalités.

Le Conseil pour la paix prévoit de construire une base destinée à une force militaire internationale, ainsi que des centres logistiques pour soutenir ses opérations sur place, selon des prestataires impliqués dans le processus. Cette force internationale a pour vocation de contribuer au désarmement du Hamas, une étape cruciale du plan de paix de Trump. Israël a refusé de mettre en œuvre les mesures prévues par l’accord de cessez-le-feu de novembre 2025 tant que le Hamas conserverait ses armes.

« En s’arrogeant unilatéralement le pouvoir de saisir des terres, des biens et des bâtiments palestiniens pour son propre usage, sans consentement, indemnisation ni recours, le Conseil pour la paix s’inspire directement des méthodes répressives d’Israël », a déclaré Omar Shakir, directeur exécutif de Dawn, une organisation à but non lucratif qui enquête sur les répercussions de la politique étrangère américaine au Moyen-Orient. « Loin de marquer la fin du génocide, de l’apartheid et de l’occupation, ce document semble vouloir ancrer certaines de leurs caractéristiques les plus odieuses. Cela risque non seulement d’entraîner une complicité, mais aussi la perpétration directe de violations graves. »

Plusieurs avocats ont soulevé des questions quant à la légitimité juridique du Conseil pour la paix à prendre le contrôle d’installations et de locaux publics.

« S’ils n’ont pas conclu d’accord sur le statut des forces avec Israël, la nature exacte de l’autorité juridique du Conseil reste floue », a souligné Brad Parker, directeur adjoint chargé des politiques au Center for Constitutional Rights (CCR). Les avocats du CCR ont représenté des victimes dans le cadre de procédures judiciaires aux États-Unis contre Blackwater et d’autres entreprises de sécurité américaines pour des exactions présumées commises en Irak.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le Conseil pour la paix à superviser l’administration de Gaza jusqu’au 31 décembre 2027. La Charte des Nations unies confère à ses diplomates et à ses organisations des protections juridiques spécifiques pour les activités menées dans le cadre de missions onusiennes à l’étranger. Le libellé du projet de résolution du Conseil pour la paix semble s’appuyer sur ces cadres existants, qui prévoient notamment une protection contre l’arrestation ou la détention de diplomates de l’ONU dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ainsi que contre la saisie de biens de l’ONU. Il n’est pas certain que le Conseil pour la paix puisse invoquer les immunités de l’ONU pour sa propre protection.

Le projet stipule que la résolution entrera en vigueur dès sa signature par Mladenov. Le Conseil pour la paix n’a pas répondu aux questions concernant les autres parties éventuelles susceptibles de signer cette résolution de grande envergure.

« Quelle est la valeur de ce document s’ils sont les seuls à le signer ? » a fait remarquer M. Shakir.

Article original en anglais sur The Guardian / Traduction MR