MANDAT POUR AGIR DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’Association ou l’ONG

Siège social

Représentée par

Après en avoir délibéré conformément à ses statuts, donne son accord pour signer la plainte devant le procureur de la Cour pénale internationale pour :

1. La situation des détenus palestiniens dans les prisons de l’occupation israélienne, et les graves violations qui en découlent ;

2. Le crime de famine ainsi que les crimes connexes commis à l’encontre des civils en attente d’aide humanitaire.

A

Le

Signature

Joindre un document des éléments d’authentification (Statuts, Carte d’identité du représentant, tampon)

Retourner à plaintes.cpi@gmail.com