Avril 2026. La « Loi de 2026 sur la peine de mort pour les terroristes », telle que présentée dans le texte législatif hébreu fourni, établit un cadre juridique qui crée deux voies judiciaires distinctes selon l’identité et le lieu de résidence de l’accusé.

À partir de ce texte, voici une évaluation de la loi et des éléments de preuve étayant les allégations de système juridique discriminatoire, voire de type « apartheid ».

1. Exclusion explicite des Israéliens en Cisjordanie

La preuve la plus flagrante d’un système à deux vitesses réside dans les définitions utilisées pour la procédure militaire en Cisjordanie (désignée par « la Zone »).

• Cible : L’article 3(a) modifie l’« Ordonnance relative aux dispositions de sécurité » afin d’appliquer la peine de mort à tout « résident de la Zone » qui cause intentionnellement la mort lors d’un acte de terrorisme.

• Exclusion : La loi définit explicitement un « résident de la Zone » comme toute personne inscrite au registre de la population locale ou y résidant, « à l’exclusion des citoyens israéliens et des résidents d’Israël ».

• Conséquence : Étant donné que la quasi-totalité des citoyens israéliens résidant en Cisjordanie sont des colons juifs, cette clause garantit que la peine de mort militaire obligatoire s’applique exclusivement aux Palestiniens, même si un colon israélien commet un acte de violence meurtrière identique sur le même territoire.

2. Peines obligatoires et discrétionnaires

La loi instaure une disparité dans la manière dont les juges peuvent faire preuve de clémence, selon la voie dans laquelle le prévenu est placé :

• Voie palestinienne/militaire : La peine de mort est obligatoire et unique. Un tribunal ne peut prononcer la réclusion à perpétuité que s’il invoque des « motifs particuliers » et constate des « circonstances exceptionnelles ».

• Voie israélienne/civile : L’article 6 modifie le Code pénal pour les affaires jugées par les tribunaux civils. Pour ces prévenus, la peine est « la mort ou la réclusion à perpétuité », conférant au juge le pouvoir discrétionnaire de choisir entre les deux sans avoir à invoquer de « motif particulier » pour éviter la peine de mort.

3. Le « filtre idéologique » (article 6)

Pour les civils (citoyens israéliens), la loi introduit une exigence d’intention spécifique qui fait office de filtre juridique :

• Exigence d’intention : La peine de mort est applicable si le meurtre a été commis dans le but de « nier l’existence de l’État d’Israël ».

• Disparité : Les critiques juridiques affirment que cette disposition vise à cibler les motivations nationalistes palestiniennes tout en exemptant les extrémistes juifs. Alors que les actions d’un militant palestinien sont facilement qualifiées de « négation de l’État », la violence d’un extrémiste juif est souvent présentée comme une action visant à « protéger » ou à « purifier » l’État, ce qui, de fait, échappe à cette exigence spécifique de peine capitale.

4. Érosion des garanties procédurales devant les tribunaux militaires

Ce projet de loi abaisse systématiquement les conditions requises pour l’exécution par voie militaire (visant les Palestiniens) par rapport aux normes juridiques existantes :

• Absence d’unanimité : La loi stipule explicitement qu’une condamnation à mort par un tribunal militaire ne requiert pas l’unanimité ; une simple majorité (2 voix contre 1) suffit.

• Pouvoir discrétionnaire du procureur : Le tribunal peut prononcer la peine de mort même si le procureur ne l’a pas requise ou ne l’a pas soutenue.

• Absence de commutation : Le commandant militaire de Cisjordanie est privé du pouvoir d’alléger la peine, de la commuer ou d’accorder une grâce à un « terroriste » condamné en vertu de cette loi.

5. Exécution et secret

La loi prévoit que toutes les exécutions soient effectuées par pendaison. Elle établit en outre un « régime d’exécution exceptionnel » caractérisé par un secret absolu :

• Confidentialité : L’identité des bourreaux est classifiée.

• Immunité : Les informations relatives au processus d’exécution sont classifiées et toute divulgation non autorisée est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans.

• Exécution rapide : Une fois la sentence définitive prononcée, elle doit être exécutée dans un délai de 90 jours.

Conclusion : Évaluation au regard des allégations d’apartheid

L’affirmation selon laquelle cette loi est « de nature apartheid » repose sur le fait qu’elle institutionnalise un traitement « séparé et inégal ». En vertu de cette loi, deux personnes, l’une palestinienne et l’autre juive, pourraient commettre exactement le même acte de violence meurtrière en Cisjordanie, mais :

1. L’une est jugée par un tribunal militaire et la peine de mort est obligatoire.

2. L’autre est jugée par un tribunal civil dont le pouvoir discrétionnaire en matière de peines est limité.

3. L’une peut être condamnée à mort à la majorité des deux tiers, tandis que l’autre requiert probablement un seuil civil plus élevé.

4. L’une est explicitement visée par le texte de loi, tandis que l’autre en est explicitement exclue.

En créant une hiérarchie de la vie humaine fondée sur la citoyenneté et l’appartenance ethnique au sein d’un même territoire, cette loi remplit les principaux critères de législation discriminatoire souvent invoqués par les instances internationales de défense des droits humains.

Article original sur le compte X de Maximilian le 31 mars 2026 / Traduction MR