Palestinian Return Centre, 10 novembre 2025.- Le Centre pour le Retour des Palestiniens (PRC) condamne fermement l’approbation préliminaire par la Knesset israélienne d’un projet de loi autorisant l’application de la peine de mort aux prisonniers palestiniens. Il qualifie cette décision de mesure sans précédent visant à transformer l’occupation militaire israélienne en un système institutionnalisé de domination raciale.

Cette législation cherche à légitimer la politique israélienne d’exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, pratiquée en toute impunité, aussi bien lors de l’arrestation qu’après la détention. Selon les données disponibles, au moins 54 détenus palestiniens sont morts en détention israélienne depuis octobre 2023 des suites de tortures, de mauvais traitements ou de négligence médicale. Des milliers d’autres sont détenus dans des conditions inhumaines et déplorables, notamment dans des centres de détention souterrains du désert du Néguev, sans contrôle judiciaire ni garantie d’un procès équitable.

Des rapports sur les droits humains révèlent que les détenus palestiniens sont soumis à une famine systématique, à une escalade de la torture physique et psychologique, à un isolement cellulaire prolongé et à la privation de visites familiales et juridiques, en violation flagrante de la Convention contre la torture et de la Quatrième Convention de Genève. Plusieurs cas de disparition ont également été documentés, notamment parmi les détenus de la bande de Gaza ; leur sort demeure inconnu malgré les appels internationaux répétés à la transparence.

Le PRC avertit que l’application exclusive de ce projet de loi aux prisonniers palestiniens révèle son caractère intrinsèquement discriminatoire et raciste, confirmant son appartenance à la politique d’apartheid israélienne, qualifiée par les experts de l’ONU et les organisations internationales de défense des droits humains de « système global de domination et d’oppression coloniales ».

Le PRC souligne que la légalisation de la peine de mort pour les Palestiniens marque un dangereux glissement d’un meurtre illégal vers une exécution cautionnée par l’État, constituant un crime de guerre au sens de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et un crime contre l’humanité du fait du ciblage d’un groupe national spécifique. Le PRC appelle donc la communauté internationale à :

*Prendre des mesures immédiates pour stopper l’avancement de ce projet de loi et empêcher son application, notamment en adoptant des mesures diplomatiques et économiques contre le gouvernement israélien s’il persiste ;

*Créer une mission internationale indépendante d’enquête sur les conditions de détention et de torture dans les prisons israéliennes, y compris les centres de détention secrets du sud d’Israël ;

*Activer les mécanismes de compétence universelle des États européens et autres pour poursuivre les responsables israéliens d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires de détenus palestiniens ;

*Exhorter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Nations Unies à reprendre les inspections régulières des prisons israéliennes et à contraindre Israël à divulguer tous les lieux de détention ;

*Protéger le mouvement des prisonniers palestiniens comme partie intégrante de la lutte nationale légitime et rejeter toute tentative de le criminaliser ou de le qualifier de terroriste.

Le PRC souligne que l’adoption de ce projet de loi ferait d’Israël le seul État au monde à légiférer explicitement sur la peine capitale sur une base nationale ou ethnique, rappelant l’Afrique du Sud de l’apartheid, et exige une action urgente de la Cour pénale internationale et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Le PRC avertit que le silence international persistant face à cette atrocité législative constitue une complicité dans la perpétuation d’une politique systématique d’exécution de prisonniers palestiniens, un crime qui perdure depuis plus de sept décennies.

Article original en anglais sur The Palestinian Return Centre / Traduction MR