Ismail Patel, 21 novembre 2023. Depuis l’attaque menée par le Hamas le 7 octobre, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a déclaré à plusieurs reprises qu’Israël avait le « droit absolu de se défendre ».

Le porte-parole de la Maison Blanche, John Kirby, est allé encore plus loin, affirmant qu’il n’y avait « aucune ligne rouge » qu’Israël pourrait franchir lors de son assaut sur Gaza.

Avec ces déclarations, les États-Unis et le Royaume-Uni ont donné à Israël le feu vert pour déployer toute la force de son armée contre la population de Gaza. Par la suite, le monde a vu (à ce jour) avec horreur Israël tuer plus de 13.000 personnes à Gaza, dont 1.500 enfants.

Israël et les États qui n’ont pas réussi à appeler à un cessez-le-feu utilisent l’article 51 de la Charte des Nations Unies pour revendiquer la légitimité de l’attaque générale d’Israël contre la population civile de Gaza. Dans le passé, Israël a tenté d’utiliser la « légitime défense » pour justifier un certain nombre de ses actions, notamment la construction du mur en Cisjordanie.

La Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le territoire palestinien occupé en 2004, a confirmé que l’article 51 « reconnaît l’existence d’un droit inhérent de légitime défense en cas de d’attaque armée d’un État contre un autre État ».

Cependant, Israël reconnaît qu’il occupe des terres palestiniennes et nie la légitimité d’un État palestinien. Par conséquent, Gaza et la Cisjordanie ne sont pas un « État étranger » aux fins de l’article 51. La CIJ a donc conclu, dans ce même arrêt, que l’article 51 n’était pas applicable à Israël puisque la Palestine est occupée.

Israël a retiré ses colons illégaux de Gaza en 2005, mais a maintenu le contrôle total des frontières, y compris l’approvisionnement en carburant et en électricité, les coupant à volonté.

Amnesty International a décrit la situation comme une « punition collective continue depuis 15 ans ». Malgré les arguments d’Israël selon lesquels son occupation de Gaza a pris fin en 2005, il est resté un occupant de facto et l’applicabilité de l’avis de la CIJ est donc toujours confirmée.

« Droit de l’occupation »

En l’absence d’article 51, c’est le droit de l’occupation belligérante qui s’applique entre Israël et la Palestine.

Le « droit sur l’occupation » fait partie du droit international humanitaire qui fixe les paramètres de conduite en temps de guerre. Présent dans le Règlement de La Haye de 1907, la Quatrième Convention de Genève de 1949 et ses protocoles facultatifs, il identifie les personnes occupées comme « protégées ».

Ces réglementations rendent illégales plusieurs choses, notamment les punitions collectives, l’annexion de terres, les attaques en représailles, la destruction ou la saisie de biens et le transfert forcé collectif ou individuel de personnes, entre autres.

Israël a enfreint chacune de ces lois à plusieurs reprises, ce qui a entraîné des censures répétées de la part de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU.

La loi sur l’occupation impose également à l’État occupant l’obligation d’assurer l’ordre public par le biais du maintien de l’ordre, de la sécurité, de l’alimentation et des soins médicaux.

La loi sur l’occupation empêche un État occupant, en l’occurrence Israël, d’utiliser la résistance à l’occupation comme justification pour attaquer collectivement la population occupée. Elle peut cependant défendre son peuple, mais elle est limitée dans la mesure où cela peut se produire.

La loi sur l’occupation impose également à l’État occupant l’obligation d’assurer l’ordre public par le biais du maintien de l’ordre, de la sécurité, de l’alimentation et des soins médicaux.

La loi sur l’occupation empêche un État occupant, en l’occurrence Israël, d’utiliser la résistance à l’occupation comme justification pour attaquer collectivement la population occupée. Elle peut cependant défendre son peuple, mais elle est limitée dans la mesure où cela peut se produire.

Lorsque des violences de la résistance palestinienne surviennent, Israël est tenu de réagir en utilisant les pouvoirs de police accordés par les lois d’occupation, destinés à maintenir la paix et, exceptionnellement, en utilisant la force militaire qui doit respecter les lois humanitaires internationales.

La destruction de quartiers entiers, le meurtre de milliers de civils et la coupure de tout approvisionnement de base ne sont pas conformes au droit international.

À l’inverse, les Palestiniens ont le droit légal de résister à l’occupation dans le cadre de leur lutte pour l’autodétermination. Ce droit est inscrit dans l’article 1 de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Ce dernier déclare : « Tous les peuples ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. »

La résolution 2672 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1970 a affirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, tout comme l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité du mur (2004). La résistance à l’occupation est légitime aux fins de l’autodétermination.

Protection de la population civile

Cette lutte peut prendre toutes les formes légitimes. La lutte du peuple palestinien pour l’autodétermination a été, dans sa très grande majorité, non-violente. Les manifestations pacifiques de la Grande Marche du Retour à Gaza et en Cisjordanie se sont heurtées à une force meurtrière de la part d’Israël qui a tué des centaines de personnes et blessé des milliers.

La loi sur l’occupation exige que les mouvements de résistance armée soient identifiables et distincts de la population civile, les attaques militaires étant légitimes uniquement contre ces combattants de la résistance. Israël a prétendu attaquer des cibles du Hamas à Gaza alors qu’en réalité, il a ignoré la population civile, déplacé plus d’un million de personnes et bombardé le nord de Gaza.

Cela inclut les infrastructures civiles, les maisons et les bâtiments protégés par le droit de l’occupation, tels que les écoles, les lieux de culte et les hôpitaux.

La dernière offensive israélienne à Gaza est une répétition sanglante et intense des attaques militaires précédentes contre une population civile protégée. En 2008-2009, une campagne de bombardements de 23 jours a tué 1.400 Palestiniens ; en 2012, un bombardement de huit jours a tué quelque 150 Palestiniens ; en 2014, une attaque de 50 jours a tué 2.200 Palestiniens et en 2021, un assaut de 21 jours a tué 260 Palestiniens.

Israël a violé à maintes reprises ses obligations en vertu du droit de l’occupation tout en se présentant comme une victime. En réalité, le droit international identifie clairement Israël comme l’agresseur.

Chacun des hommes politiques qui ont soutenu les actions d’Israël à Gaza et ont refusé d’appeler à un cessez-le-feu sont complices des crimes de guerre d’Israël.

La simple raison en est qu’Israël, en tant que puissance occupante, ne peut prétendre à la « légitime défense » pour toute action militaire contre les territoires palestiniens qu’il occupe.

Article original en anglais sur Middle East Eye / Traduction MR

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