Euro-Med Monitor, 27 août 2026.- Depuis le 7 octobre 2023, Israël a intensifié les politiques d’apartheid visant les Palestiniens possédant la citoyenneté israélienne, en étendant leur portée par le biais de nouvelles lois, de mesures de sécurité et de procédures administratives. Cette situation a aggravé leur statut de citoyenneté restreinte et conditionnelle et accru la persécution fondée sur leur identité palestinienne, leur langue arabe et leurs opinions politiques.

Manifestation organisée par le Comité populaire d’Umm al-Fahm, dans le nord d’Israël (Palestine 48), le 23 août 2026, pour dénoncer la négligence du gouvernement envers les communautés arabes d’Israël. (Jess Flom/JNA via ZUMA Press Wire) – Pancarte de gauche : « Oh police, le sang de nos enfants n’est pas bon marché » – Pancarte de droite : « La police est la principale responsable de la prolifération des armes« .

Cette escalade s’est traduite dans la législation, les actions policières, le monde du travail ainsi que les systèmes éducatif et de santé, renforçant la domination de la communauté juive israélienne et la discrimination persistante à l’encontre des Palestiniens sur leur terre natale. Par ailleurs, ce processus s’inscrit dans un climat politique et sécuritaire où les citoyens palestiniens font l’objet de profilage racial et où leurs opinions politiques sont perçues comme des motifs de suspicion, les exposant à une surveillance accrue, à des persécutions et à des discriminations. L’application de dispositions antiterroristes à l’expression des idées a élargi le champ de la criminalisation et a conféré une couverture juridique et institutionnelle à la discrimination fondée sur l’identité nationale.

L’évolution législative postérieure au 7 octobre 2023 a conduit à inclure davantage de formes d’expression palestinienne dans le champ d’application de la législation antiterroriste. En novembre 2023, la Knesset a adopté, à titre de mesure temporaire, une disposition criminalisant la « consommation systématique et continue » de publications appelant à un acte terroriste, en faisant l’éloge ou en le documentant ; une telle consultation est considérée comme la preuve d’une identification à une organisation terroriste désignée et est passible d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement. Bien que la consultation fortuite ou effectuée à des fins légitimes ait été exclue du champ de la loi, les notions de « systématique », d’« identification » et de « sympathie » sont demeurées vagues, sans exiger d’intention d’incitation ni de risque spécifique et probable de violence. La Knesset a par la suite prorogé cette mesure en novembre 2025.

En novembre 2024, de nouvelles modifications législatives ont accru les pouvoirs du ministre de l’Éducation et d’autres instances compétentes pour licencier des enseignants, refuser un emploi, révoquer des licences ou suspendre le financement d’établissements d’enseignement — de manière temporaire ou définitive — en se fondant sur des signes d’« identification », de « soutien » ou d’« adhésion ».

La loi n’exige pas systématiquement une condamnation pénale et permet de se fonder sur des informations fournies par la police ou le Service de sécurité générale (Shin Bet), alors même que des termes clés restent mal définis. Le financement d’un établissement scolaire tout entier peut également être supprimé à la suite d’un incident unique dont l’administration avait — ou aurait dû avoir — connaissance, exposant ainsi les élèves et le personnel à une sanction collective pour des propos attribués à une seule personne. Des experts des Nations unies ont mis en garde contre le caractère vague et général de ces dispositions, susceptibles d’entraîner une application discriminatoire à l’encontre des citoyens palestiniens.

La question tient également à la formulation initiale de la loi de 2016 sur la lutte contre le terrorisme. Celle-ci élargit la définition de l’« acte terroriste » : au-delà des actes visant à tuer, blesser ou prendre des otages, elle inclut désormais des actes ou des menaces qui — lorsqu’ils sont motivés par des raisons politiques, nationales, religieuses ou idéologiques et visent à susciter la peur ou à influencer les autorités — pourraient également mettre en péril des biens, des lieux de culte, des infrastructures, des services, l’économie ou l’environnement. Cette définition s’accompagne d’un mécanisme de désignation administrative des organisations pouvant reposer sur des éléments de preuve non communiqués à l’organisation concernée ou à ses avocats, ou divulgués uniquement sous forme de résumé partiel, ce qui entrave leur capacité à comprendre le fondement de la décision et à la contester efficacement.

C’est l’effet combiné de l’ensemble du dispositif : une définition large du terrorisme, des infractions liées à la parole fondées sur des termes vagues, des désignations administratives pouvant dépendre d’éléments non divulgués, ainsi que l’absence, dans plusieurs dispositions, d’exigence claire quant à l’existence d’un lien direct et probable entre l’exercice de la liberté d’expression et la violence.

Dans l’ensemble, ces facteurs offrent aux autorités une grande latitude pour assimiler les activités politiques, civiques et de défense des droits humains palestiniennes à des enjeux de sécurité ; cela risque d’amener à assimiler le soutien à des causes politiques ou de libération à l’approbation des tactiques violentes employées pour les faire aboutir. Lorsqu’elles sont appliquées de manière sélective, les mesures de lutte contre le terrorisme cessent de viser des actes de violence spécifiques pour devenir un moyen de criminaliser l’identité et l’action publique palestiniennes, tout en imposant des restrictions exceptionnelles aux personnes concernées.

Cette logique sécuritaire a également affecté les ressources destinées à réduire les inégalités sociales et économiques. En juillet 2026, le gouvernement israélien a réaffecté 496,9 millions de shekels (environ 143,5 millions d’euros) — issus du plan quinquennal n° 550, initialement prévu pour le développement économique et la réduction des inégalités au sein de la société palestinienne — au financement des efforts de la police et du Service de sécurité intérieure (Shin Bet) pour lutter contre la criminalité. Des fonds destinés à soutenir l’éducation, l’emploi, l’aménagement du territoire et les services publics ont ainsi été détournés au profit des forces de l’ordre et des services de renseignement. Des requérants ont saisi la Haute Cour pour contester la légalité de l’intervention du Shin Bet dans des affaires de droit commun et mettre en garde contre l’instauration d’un régime de sécurité distinct et plus sévère pour les citoyens palestiniens.

Ce schéma de détournement de ressources a également été observé dans le Wadi Ara, où 557 millions de shekels (environ 160,8 millions d’euros) avaient été alloués à un projet de transports en commun sur la route 65 afin de remédier aux disparités. Toutefois, une pétition a révélé que seuls 6,5 % des fonds ont été utilisés aux fins initialement prévues, plus de 90 % ayant été consacrés à d’autres projets profitant à des localités juives. Ces chiffres démontrent comment des fonds destinés à combattre une discrimination historique en matière d’infrastructures peuvent être détournés pour renforcer les disparités mêmes qu’ils visaient à réduire.

Les inégalités en matière de protection contre les dangers de la guerre sont également flagrantes. En mars 2026, des chiffres officiels cités par plusieurs organisations de défense des droits humains indiquaient que les autorités locales arabes ne disposaient que de 37 abris publics, contre 11 775 dans l’ensemble d’Israël. Des enquêtes menées par la société civile révèlent qu’environ 41 % des citoyens palestiniens ne bénéficient pas d’une protection suffisante et que près de 165 000 personnes vivant dans des villages palestiniens non reconnus du désert du Néguev sont dépourvues d’infrastructures de protection et de systèmes d’alerte. Cette répartition inégale influe considérablement sur les risques de blessure ou de décès selon le lieu et l’identité, soulignant comment des décennies de négligence en matière de planification, de reconnaissance et de financement ont compromis la garantie effective du droit à la vie.

Les relations entre la police et la société palestinienne se caractérisent par une présence policière excessive couplée à une protection insuffisante. L’organisation Abraham Initiatives rapporte qu’au cours du premier semestre 2026, 144 personnes ont perdu la vie à la suite de crimes violents au sein de la société palestinienne — dont 140 citoyens et quatre Palestiniens de Jérusalem-Est ; 127 de ces victimes ont été tuées par arme à feu. L’organisation a estimé qu’environ 12 % seulement des affaires avaient été élucidées, mettant en évidence les lacunes persistantes en matière de prévention, d’enquête et de collecte des armes illégales, malgré les ressources considérables mobilisées pour surveiller les expressions, mener des raids et restreindre la liberté de circulation.

Récemment, la police a fréquemment effectué des raids lors de mariages et de rassemblements sociaux dans des localités telles que Barta’a, Baqa al-Gharbiyye, Zemer, Umm al-Fahm et le Néguev. Dans un cas précis, le père d’un marié à Umm al-Fahm a rapporté que plus de 100 policiers et agents de la police des frontières avaient fait irruption lors de la cérémonie, utilisant des grenades assourdissantes, contraignant les invités à s’allonger au sol et agressant certains d’entre eux, le tout sans trouver la moindre arme.

Lors d’un autre incident, des mariés originaires de Shaqib al-Salam ont affirmé avoir été interpellés le jour de leur mariage, soupçonnés d’entrave à la circulation, puis relâchés sans interrogatoire. Ces affaires n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de justice. Toutefois, les témoignages concordants soulèvent des préoccupations majeures quant au fondement juridique, au bien-fondé et à la proportionnalité de la force employée, mettant en évidence la nécessité d’une enquête indépendante et d’un examen systématique des pratiques des forces de l’ordre lors d’événements sociaux.

Cette persécution porte également atteinte aux libertés individuelles. Le 2 mars 2026, le militant Tamer Khalifa (photo ci-contre) a été arrêté à son domicile d’Umm al-Fahm et maintenu en détention pendant 15 jours pour interrogatoire. Par la suite, le tribunal a ordonné sa remise en liberté assortie d’une assignation à résidence hors de sa ville natale pour une durée d’une semaine. Le 25 mars, le ministre de la Défense a émis un arrêté de détention administrative de six mois à son encontre, invoquant des éléments de preuve non divulgués. Le tribunal de district de Haïfa a par la suite ramené la durée de la détention à deux mois, prenant fin le 2 juillet 2026. La défense de Khalifa a soutenu que la « menace pour la sécurité » invoquée reposait sur les conversations régulières que leur client entretenait avec des amis dans des pays arabes.

En s’appuyant sur des éléments auxquels ni les détenus ni leurs avocats ne peuvent pleinement accéder ou qu’ils ne peuvent contester, la détention administrative prive les détenus des garanties fondamentales d’un procès équitable et de leur droit de contester efficacement les preuves. Dans le cas de Khalifa, cet arrêté a fait basculer l’affaire d’une procédure pénale soumise au regard du public vers une procédure administrative limitant l’examen des preuves. Cette mesure est intervenue après qu’une décision de justice a ordonné sa remise en liberté sous conditions dans le cadre de l’enquête pénale, suscitant de vives inquiétudes quant à l’utilisation de ce pouvoir exceptionnel pour contourner les garanties d’un procès équitable.

Ce climat raciste s’est également propagé aux établissements d’enseignement. Le 4 février 2026, des étudiants juifs ont agressé des élèves et des enseignants palestiniens de l’école Ibn Khaldun de Sakhnin lors d’une sortie scolaire, recourant à la violence physique et à du gaz au poivre, ce qui a causé des blessures à 14 élèves et membres du personnel. La direction de l’école a indiqué que l’agression avait été déclenchée après que les élèves ont été entendus parler arabe et qu’elle avait été accompagnée d’insultes racistes. La réaction de la police suscite de vives inquiétudes : elle a qualifié l’incident de « bagarre entre deux groupes » et a fait état d’accusations mutuelles d’agression, risquant ainsi de masquer la motivation raciste et de mettre sur le même plan les victimes et les agresseurs.

Des témoignages de travailleurs palestiniens dans des hôpitaux, des pharmacies et des commerces font état de restrictions concernant l’usage de l’arabe. Par exemple, un gérant de magasin a émis des instructions écrites interdisant aux employés de parler arabe, même en dehors des heures d’ouverture, en l’absence de clients. Tous les employés, à l’exception du gérant, étaient palestiniens. Un employé a rapporté que ceux qui s’y opposaient se voyaient privés de vacations pendant environ deux mois, avant de se voir proposer un transfert vers des succursales difficiles d’accès. Cela donne à penser que l’interdiction ne répondait pas à des impératifs de service, mais servait d’instrument de punition et d’exclusion, imposant la dissimulation de l’identité palestinienne comme condition au maintien dans l’emploi.

Ce qu’Israël impose aux Palestiniens, y compris à ceux vivant à l’intérieur d’Israël, constitue un système d’apartheid au sens juridique du terme. En vertu des articles 7(1)(j) et 7(2)(h) du Statut de Rome, le crime d’apartheid englobe des actes inhumains commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux, dans l’intention de maintenir ce régime, et « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ».

Les lois et politiques israéliennes à l’égard des Palestiniens s’inscrivent dans un cadre qui octroie des privilèges collectifs — notamment en matière d’autodétermination, de terres, d’immigration, de colonisation, de ressources et d’influence politique — aux citoyens juifs israéliens, tout en reléguant les Palestiniens à des niveaux inférieurs de droits et de protection. La Loi fondamentale de 2018, intitulée « Israël : État-nation du peuple juif », confère explicitement un statut constitutionnel à ce cadre en réservant le droit à l’autodétermination nationale au peuple juif, en définissant la colonisation juive comme une « valeur nationale », en consacrant l’hébreu comme langue officielle et en accordant à l’arabe un « statut spécial », sans toutefois que cette loi ne remette en cause le statut dont jouissait l’arabe avant son entrée en vigueur.

Cette structure vise à maintenir la domination démographique, politique et matérielle de la communauté juive israélienne, tout en fragmentant les Palestiniens en catégories juridiques distinctes et en refusant aux citoyens palestiniens d’Israël une citoyenneté égale — ce qui implique de définir la nature de l’État et la répartition des ressources. Si les Palestiniens détiennent une citoyenneté leur conférant certains droits, la loi réserve l’autodétermination nationale à un autre groupe, incluant des individus juifs vivant hors de l’État et ne possédant pas la citoyenneté israélienne. En conséquence, la citoyenneté devient un statut subordonné à la loi, sans contrôle égal sur la sphère politique ni voix égale dans la définition de la souveraineté de la communauté.

Le crime d’apartheid peut consister en des actes relevant également d’autres qualifications juridiques, tels que l’emprisonnement ou toute autre privation grave de liberté physique, ainsi que la persécution par la privation intentionnelle et grave de droits fondamentaux en raison de l’appartenance à un groupe. Ces actes constituent le crime d’apartheid lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques et dans l’intention de le maintenir, sous réserve que les conditions générales relatives aux crimes contre l’humanité soient remplies. S’agissant de la responsabilité de l’État, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale interdit toute discrimination ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de compromettre la jouissance égale des droits de l’homme. L’article 3 impose aux États de prendre des mesures pour prévenir, interdire et éliminer la ségrégation raciale et l’apartheid.

Ce système était en place bien avant le 7 octobre 2023. La guerre a facilité l’extension de ses mécanismes et accéléré le basculement de nombreux aspects de la vie des citoyens palestiniens d’un contrôle civil vers un contrôle sécuritaire. Les questions relatives à la liberté d’expression, à l’éducation, au développement et à la prévention de la criminalité font désormais l’objet d’une surveillance, d’un contrôle et de sanctions accrus. Parallèlement, des pénuries persistantes et un manque d’investissements continuent d’affecter la protection, les infrastructures et la répartition des ressources.

Tous les États devraient considérer le système d’apartheid israélien comme un tout indissociable touchant l’ensemble des Palestiniens, y compris ceux vivant en Israël. Ils sont encouragés à aligner leurs politiques diplomatiques, commerciales et sécuritaires sur leur obligation de ne pas cautionner ni perpétuer des pratiques illégales. Euro-Med Human Rights Monitor appelle les pays à user de leur influence diplomatique et économique pour obtenir l’abrogation des lois discriminatoires, la révision des mesures antiterroristes portant atteinte à la légalité et à la liberté d’expression, ainsi que l’arrêt des sanctions administratives fondées sur des notions vagues ou sur des éléments de preuve qu’il est impossible de contester efficacement.

Les États sont tenus d’examiner tous les transferts d’armes, d’équipements de police et d’outils de surveillance, ainsi que tous les accords de coopération en matière de sécurité. Tout transfert ou toute forme d’assistance risquant de contribuer à l’apartheid, à la persécution, à la détention arbitraire ou à d’autres crimes internationaux doit être suspendu. Par ailleurs, des mesures ciblées devraient être imposées aux responsables et aux entités impliqués dans l’élaboration ou la mise en œuvre de politiques d’apartheid et des violations graves qui y sont associées. Les États doivent également empêcher les institutions et les entreprises relevant de leur juridiction de soutenir de telles pratiques.

Euro-Med Monitor appelle le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à recourir à ses procédures d’alerte précoce et d’action urgente pour examiner les mesures adoptées depuis le 7 octobre 2023 ainsi que leur impact cumulé sur les citoyens palestiniens d’Israël. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme devrait mettre en place un mécanisme de suivi régulier et public de ces mesures.

En outre, les rapporteurs spéciaux sur le racisme, les minorités, la liberté d’opinion et d’expression, la lutte antiterroriste, le logement convenable et la détention arbitraire devraient coordonner leurs interventions, solliciter des informations et des visites dans le pays, et inclure systématiquement la situation des Palestiniens vivant en Israël dans leurs rapports.

L’Union européenne et ses États membres devraient invoquer la clause relative aux droits de l’homme figurant à l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël et passer d’une simple évaluation politique à la mise en œuvre d’actions proportionnées et concrètes, notamment la suspension des avantages ou des formes de coopération liés à des violations graves ou au système d’apartheid en cours.

Article original en anglais sur Euromedmonitor.org / Traduction MR