Dpt des Relations Internationales et de la Coopération, République d’Afrique du Sud, 28 août 2026.– La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu trois ordonnances juridiquement contraignantes prescrivant des mesures conservatoires à l’encontre d’Israël, visant à protéger les droits du peuple palestinien en vertu de la Convention sur le génocide.

La CIJ a conclu qu’il existe un risque réel et imminent de préjudice irréparable porté aux droits des Palestiniens de Gaza à être protégés contre le génocide.

Le 25 août 2026, l’Afrique du Sud a soumis un dossier d’informations substantiel à la CIJ afin d’aider le conseil de juges chargé de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires et de recommander d’éventuelles options à la Cour. Ce dossier a été transmis en application de l’article 11 du Règlement intérieur de la CIJ relatif à la pratique judiciaire interne, qui prévoit qu’un tel comité « examine les informations fournies par les parties concernant les mesures conservatoires ». L’Afrique du Sud a confiance dans la poursuite de l’exercice diligent de ses fonctions par la Cour.

En août 2026, au moins 73.407 Palestiniens avaient été tués et 174.335 blessés à Gaza depuis le 7 octobre 2023, soit plus de 10 % de la population palestinienne de Gaza. On estime que 46.000 Palestiniens survivants à Gaza, dont des enfants, vivent avec des blessures graves liées au conflit, notamment des amputations ainsi que des lésions cérébrales et médullaires traumatiques.

Depuis l’annonce du soi-disant « cessez-le-feu », un enfant palestinien a été tué en moyenne chaque jour par l’armée israélienne. Le taux de fausses couches chez les Palestiniennes de Gaza a plus que triplé en 2026. Les Palestiniens survivants à Gaza sont davantage traumatisés ; ils sont parqués sur une bande de territoire qui ne cesse de se réduire et soumis à des conditions de vie insupportables. Ils sont privés d’eau, de soins de santé et de médicaments adéquats, ainsi que d’autres ressources essentielles à leur survie.

Les ordonnances de la Cour s’imposent à Israël ; la communauté internationale a également l’obligation de protéger le peuple palestinien contre le génocide, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir le génocide.

Malheureusement, Israël ne s’est pas conformé à ces ordonnances. L’Afrique du Sud continue d’explorer toutes les voies à sa disposition pour obtenir d’Israël qu’il se conforme pleinement et immédiatement aux ordonnances de la Cour. Les démarches que l’Afrique du Sud continue d’entreprendre devant la Cour s’inscrivent dans le prolongement de l’envoi, au Conseil de sécurité des Nations Unies, de courriers accompagnés de dossiers publics de preuves les 29 mai 2024, 27 février 2025 et 8 septembre 2025 ; par ces envois, elle exhortait tous les États à agir d’urgence pour prévenir et punir le génocide et pour garantir le respect, par Israël, des ordonnances de la Cour prescrivant des mesures conservatoires. De même, en octobre 2025, l’Afrique du Sud a transmis à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social des Nations Unies des courriers accompagnés de dossiers de preuves relatifs à la famine, sollicitant une intervention urgente de leur part en vertu de l’article VIII de la Convention sur le génocide.

Depuis près de trois ans, Israël bombarde Gaza, tuant et mutilant des dizaines de milliers d’enfants, d’hommes et de femmes. Ces violences ont provoqué le déplacement interne de Palestiniens et les privent de services essentiels. Israël a procédé à des détentions et des déportations arbitraires de Palestiniens vers ses prisons et centres de détention, où ces derniers ont par la suite subi des actes de torture, des violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Afin d’empêcher toute documentation de ses crimes, Israël a tué des journalistes locaux, interdit l’accès aux journalistes étrangers et empêché les organes d’enquête mandatés par l’ONU de pénétrer dans la bande de Gaza.

Le non-respect par Israël des mesures conservatoires ordonnées par la Cour compromet la fonction protectrice de ces dernières et entraîne la poursuite de la destruction du groupe palestinien. Ces mesures conservatoires n’ont pas seulement été ordonnées pour protéger les droits du peuple palestinien au titre de la Convention sur le génocide ; elles visent également à préserver la bonne administration de la justice et la légitimité de la CIJ elle-même, en garantissant que les droits que la Cour est appelée à faire valoir ne soient pas anéantis avant qu’elle ne rende sa décision finale.

Par cette démarche, l’Afrique du Sud réaffirme son engagement à faire respecter et à défendre le droit international ainsi que les institutions multilatérales, y compris l’organe judiciaire principal des Nations Unies.

COMMUNIQUÉ PAR LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA COOPÉRATION

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Article original en anglais sur dirco.gob.za / Traduction MR