I \u2013 FAITS<\/strong><\/p>\n1.Le territoire de Gaza, qui rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat de Palestine, est plac\u00e9 sous l\u2019occupation militaire de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl depuis 1967, et cet Etat doit d\u00e8s lors, selon les principes de bases du droit international, la protection \u00e0 la population civile. Au lieu de cela, il se livre \u00e0 un blocus, qui est en lui-m\u00eame un crime de guerre, et \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019agressions militaires.<\/p>\n
2. Le 5 f\u00e9vrier 2021, la Cour P\u00e9nale Internationale a jug\u00e9 que la Palestine \u00e9tait un Etat, avec une comp\u00e9tence souveraine sur la Cisjordanie, Gaza et J\u00e9rusalem-est, que le gouvernement de cet Etat avait pu transf\u00e9rer une part de sa comp\u00e9tence p\u00e9nale, pour l\u2019exercer en lien avec les juridictions nationales. La partie isra\u00e9lienne a violemment rejet\u00e9 la perspective de ce recours en justice, accusant la CPI d\u2019\u00eatre une juridiction antis\u00e9mite, et proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9\u00e9criture du droit international au service de sa politique de colonisation.<\/p>\n
3. Le 7 octobre 2023, plusieurs groupes arm\u00e9s palestiniens men\u00e9s par le Hamas ont op\u00e9r\u00e9 une importante incursion militaire en territoire isra\u00e9lien depuis la bande de Gaza . Plus d\u2019un millier de personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es, dont une grande proportion de civils, pendant qu\u2019environ 250 personnes \u00e9taient prises en otage ou comme prisonniers de guerre (une centaine le reste \u00e0 ce jour), des faits susceptibles d’\u00eatre qualifi\u00e9s de crimes de guerre. Le gouvernement isra\u00e9lien a imm\u00e9diatement ripost\u00e9 par une offensive militaire d\u2019une intensit\u00e9 in\u00e9dite, qui a notamment pris la forme du si\u00e8ge total de Gaza et de bombardements indiscrimin\u00e9s sur des zones civiles dens\u00e9ment peupl\u00e9es incluant habitations, h\u00f4pitaux, \u00e9coles, march\u00e9s, mosqu\u00e9es et \u00e9glises. Ces bombardements ont fait plus de 22 000 morts et 57 000 bless\u00e9s et pr\u00e8s de 2 millions de d\u00e9plac\u00e9s (UNRWA, 4 janv. 2024). Plus de vingt rapporteurs des Nations Unies ont d\u00e9nonc\u00e9 un g\u00e9nocide en cours commis par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl contre la population palestinienne.<\/p>\n
4. Le 9 octobre 2023, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a bombard\u00e9 le b\u00e2timent abritant le si\u00e8ge local de l\u2019association du Barreau pour la Palestine, \u00e0 Al Rimal dans la banlieue de Gaza City. Cette attaque a rendu le b\u00e2timent inutilisable, et entra\u00een\u00e9 la destruction de tr\u00e8s nombreux documents appartenant aux avocats y compris les archives officielles du barreau.<\/p>\n
5. L\u2019Association du Barreau de Palestine est une association d\u00e9mocratique, qui au niveau local regroupe l\u2019ensemble des 2 000 avocats exer\u00e7ant \u00e0 Gaza (9 500 au niveau national). Fond\u00e9e en 1997 par l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, cette association a pour but d\u2019organiser la profession en Palestine, de g\u00e9rer ses affaires et d\u2019\u00e9dicter et faire respecter les r\u00e8gles applicables \u00e0 ses pratiques. Elle promeut l\u2019Etat de droit dans la soci\u00e9t\u00e9 palestinienne ainsi que des services juridiques aux personnes ayant de faibles revenus. Il n\u2019y a pas le moindre \u00e9l\u00e9ment pour d\u00e9montrer que ce b\u00e2timent civil ait pu \u00eatre un objectif militaire.<\/p>\n
6. Entre le 14 et le 15 novembre 2023, l\u2019arm\u00e9e a bombard\u00e9 le Conseil l\u00e9gislatif palestinien. Il y a lieu de rappeler que les observateurs internationaux avaient salu\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des derni\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales en Palestine, en 2006, qui avaient vu la victoire du Hamas. Le parlement, qui regroupe la diversit\u00e9 des partis politiques \u00e0 Gaza, est un objectif politique et non militaire.<\/p>\n
7. Le 20 novembre 2023, l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne a pris possession du remarquable b\u00e2timent qu\u2019\u00e9tait le Palais de Justice de Gaza, un ensemble de sept \u00e9tages, inaugur\u00e9 en 2018, \u00e9quip\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins d\u2019une population de 2,3 millions d\u2019habitants. Le 4 d\u00e9cembre 2023, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a diffus\u00e9 une vid\u00e9o montrant la destruction int\u00e9grale du b\u00e2timent, par des mines et des explosifs, et elle s\u2019est f\u00e9licit\u00e9e de cette destruction manifestement gratuite puisque le palais de justice, vide, ne pouvait d\u00e8s lors constituer une cible militaire.<\/p>\n
8. Outre ces destructions qui impliquent la mise \u00e0 n\u00e9ant des moyens d\u2019exercice des avocats et des personnels judiciaires sur le territoire gazaoui, 63 avocats ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans les bombardements de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne selon l\u2019Association du Barreau de Palestine.<\/p>\n
II – LE CONTEXTE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n9. En 1994, face \u00e0 l\u2019augmentation des atteintes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges, avocats et fonctionnaires de justice, \u00e0 l\u2019affaiblissement des garanties donn\u00e9es au pouvoir judiciaire et aux avocats, et \u00e0 la gravit\u00e9 et fr\u00e9quence des violations des droits de l\u2019homme commises \u00e0 leur encontre, la Commission des droits de l\u2019homme a d\u00e9cid\u00e9 de nommer un Rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats dans sa r\u00e9solution 1994\/41. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019homme (r\u00e9solution 60\/251 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d\u2019un an (d\u00e9cision 2006\/102 du Conseil des droits de l\u2019homme).<\/p>\n
10. Selon la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 13 juillet 2023 n\u00b0 53\/12, le Conseil des Droits de l\u2019Homme a renouvel\u00e9 le mandat de Rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats, avec pour motivation : \u00ab Convaincu qu\u2019un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant et impartial, un barreau ind\u00e9pendant, un minist\u00e8re public objectif et impartial capable d\u2019exercer ses fonctions comme il se doit, et un syst\u00e8me judiciaire int\u00e8gre sont des conditions indispensables \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, au respect de l\u2019\u00e9tat de droit et \u00e0 la tenue de proc\u00e8s \u00e9quitables exempts de discrimination ; Condamnant les atteintes de plus en plus fr\u00e9quentes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges, des avocats, des procureurs et des fonctionnaires de justice, en particulier les menaces, les intimidations et les ing\u00e9rences que ceux-ci subissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions [\u2026] \u00bb.<\/p>\n
11. Dans votre rapport A\/78\/171 du 13 juillet 2023, \u00ab L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour toutes et pour tous, promesse de la d\u00e9marginalisation par le droit \u00bb, vous \u00e9crivez : \u00ab Le droit des droits humains garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des syst\u00e8mes juridiques ind\u00e9pendants et impartiaux qui r\u00e9pondent aux besoins des personnes en mati\u00e8re de justice. Mais les syst\u00e8mes juridiques sont en faillite s\u2019ils ne sont pas assez efficaces pour juguler les abus et r\u00e9gler les probl\u00e8mes, si les personnes ne peuvent pas acc\u00e9der aux institutions juridiques dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 et si les communaut\u00e9s se sentent ali\u00e9n\u00e9es et priv\u00e9es de leurs droits. On estime que 5,1 milliards de personnes, soit les deux tiers de la population mondiale, n\u2019ont pas un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice. Derri\u00e8re cette statistique se cachent des vies perdues, des r\u00eaves bris\u00e9s et des conflits d\u00e9clench\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
12. La mission du Rapporteur Sp\u00e9cial n\u2019est pas de nature p\u00e9nale, mais il est pertinent de faire r\u00e9f\u00e9rence aux qualifications p\u00e9nales du statut de la CPI qui d\u00e9finissent le droit actuel, et qui comprend notamment les incriminations suivantes, pr\u00e9cis\u00e9es dans les documents officiels de l\u2019Assembl\u00e9e des Etats Parties (El\u00e9ments des crimes) :<\/p>\n
13. Article 8 2) b) ii) Attaque contre des biens de caract\u00e8re civil :<\/p>\n
\u00ab 1. L\u2019auteur a dirig\u00e9 une attaque.<\/p>\n
2. L\u2019objectif de l\u2019attaque \u00e9tait des biens de caract\u00e8re civil, c\u2019est-\u00e0-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires.<\/p>\n
3. L\u2019auteur entendait prendre pour cible de son attaque des biens de caract\u00e8re civil.<\/p>\n
4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 un conflit arm\u00e9 international.<\/p>\n
5. L\u2019auteur avait connaissance des circonstances de fait \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019un conflit arm\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
14. Article 8 2) a) vi) Violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable :<\/p>\n
\u00ab 1. L\u2019auteur a d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs personnes le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et impartialement en leur refusant les garanties judiciaires d\u00e9finies, en particulier, dans les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me Conventions de Gen\u00e8ve de 1949.<\/p>\n
2. Ladite ou lesdites personnes \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es par une ou plusieurs des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949.<\/p>\n
3. L\u2019auteur avait connaissance des circonstances de fait \u00e9tablissant ce statut de personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n
4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 un conflit arm\u00e9 international.<\/p>\n
5. L\u2019auteur avait connaissance des circonstances de fait \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019un conflit arm\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
15. L\u2019article 6 du Statut de Rome d\u00e9finit le crime de g\u00e9nocide :<\/p>\n
\u00ab Aux fins du pr\u00e9sent Statut, on entend par crime de g\u00e9nocide l’un quelconque des actes ci-apr\u00e8s commis dans l’intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :<\/p>\n
a) Meurtre de membres du groupe ;<\/p>\n
b) Atteinte grave \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de membres du groupe ;<\/p>\n
c) Soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d’existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle ;<\/p>\n
d) Mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe ;<\/p>\n
e) Transfert forc\u00e9 d’enfants du groupe \u00e0 un autre groupe. \u00bb<\/p>\n
III \u2013 DISCUSSION<\/strong><\/p>\n16. Les trois attaques op\u00e9r\u00e9es par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, sous commandement gouvernemental direct, contre la maison des avocats, le parlement et le tribunal, visent \u00e0 d\u00e9truire les bases d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le droit. Ce n\u2019est plus m\u00eame une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats est menac\u00e9e : c\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019interdit juridique, o\u00f9 la justice et sa m\u00e9moire ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux plans humains, mat\u00e9riels et symboliques. Cette approche est en lien avec la d\u00e9claration du ministre de la D\u00e9fense selon laquelle les Palestiniens ne sont pas des \u00eatres humains (\u00ab Nous combattons des animaux humains et nous agissons en cons\u00e9quence. (\u2026) Nous \u00e9liminerons tout \u2013 ils le regretteront \u00bb, Yoav Gallant, 10 octobre 2023). Elle rejoint \u00e9galement les propos du Premier ministre Benjamin Netanyahu qui a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l\u2019ennemi (paierait) un prix sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb et laisserait le territoire \u00ab en ruine \u00bb (9 octobre 2023).<\/p>\n
17. Pour la destruction de ces b\u00e2timents, qui incarnent l\u2019Etat de droit, les responsables politiques n\u2019ont m\u00eame pas pris la peine de d\u00e9velopper leur propagande rituelle du pr\u00e9texte du terrorisme et de suppos\u00e9es cibles militaires. Les biens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits car ils repr\u00e9sentent la justice et l\u2019Etat de droit en Palestine. Les archives contenues au sein du barreau comme du palais de justice sont notamment celles de conflits qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus par le droit. C\u2019est aussi cette m\u00e9moire d\u2019une justice l\u00e9gale en construction que l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant. Tout ce qui permet l\u2019implantation du droit sur le sol palestinien est v\u00e9cu comme une menace redoutable de la part d\u2019une puissance militaire occupante qui n\u2019agit que par la violation du droit international et sa s\u0153ur, son ancestrale impunit\u00e9.<\/p>\n
18. L\u2019Association du barreau de Palestine a imm\u00e9diatement r\u00e9agi \u00e0 la destruction de son si\u00e8ge \u00e0 Gaza en ces termes : \u00ab cette attaque constitue un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9duire au silence et terroriser les avocats pour les dissuader de jouer leur r\u00f4le de d\u00e9fense des droits du peuple palestinien de r\u00e9sister \u00e0 l\u2019oppression, \u00e0 la colonisation et \u00e0 l\u2019apartheid par tous les moyens disponibles, et de promotion de ces droits tels qu\u2019ils sont reconnus par le droit international, y compris le droit des droits humains, le droit international humanitaire, et le droit p\u00e9nal international \u00bb (communiqu\u00e9 du 12 octobre 2023).<\/p>\n
19. Dans la conscience palestinienne, ces destructions auront l\u2019effet inverse de celui escompt\u00e9 : les \u00e9tudiants vont se presser d\u2019autant plus nombreux dans la facult\u00e9 de droit de Gaza, car la puissance occupante vient de d\u00e9montrer que la loi et la justice \u00e9taient ses p\u00e9rils.<\/p>\n
20. Les juristes professionnels \u00e0 Gaza ont fait, dans des conditions bien difficiles, de grands progr\u00e8s pour \u00eatre en mesure de rendre justice en Palestine, y compris pour les crimes commis par la puissance militaire occupante, ce en lien avec la CPI. Aussi, la destruction des b\u00e2timents du droit et de la justice porte une atteinte grave au droit au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
21. La destruction d\u2019archives, d\u00e9positaires d\u2019histoires individuelles et collectives, s\u2019inscrit dans la destruction de l\u2019h\u00e9ritage culturel d\u2019une population et a pour cons\u00e9quence, sinon pour objectif, d\u2019effacer la m\u00e9moire, le savoir construit et acquis et les accomplissements du groupe national, ethnique, racial ou religieux consid\u00e9r\u00e9, et donc d\u2019\u00e9liminer son identit\u00e9 et son existence. En ce sens, elle fait partie int\u00e9grante du crime de g\u00e9nocide .<\/p>\n
IV \u2013 LES DEMANDES<\/strong><\/p>\n22. C\u2019est dans ces conditions qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019Association du barreau de Palestine, les avocats soussign\u00e9s vous demandent de vous saisir de ces faits, et d\u2019user des pouvoirs que vous donne la mission qui vous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e pour faire entendre vos analyses et conclusions, aupr\u00e8s de toutes les autorit\u00e9s, y compris le procureur de la Cour P\u00e9nale Internationale. En effet, la destruction de l\u2019id\u00e9e de droit et de justice est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du g\u00e9nocide par destruction des conditions d\u2019existence du groupe que sont les Palestiniens de Gaza.<\/p>\n
23. Par ailleurs, les avocats soussign\u00e9s sont atterr\u00e9s par le silence des grandes institutions nationales et europ\u00e9ennes. La coop\u00e9ration internationale des Barreaux, qui est une r\u00e9alit\u00e9 forte, a sombr\u00e9 face \u00e0 ces faits d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9. Cela proc\u00e8de d\u2019une int\u00e9gration du double standard qui signifie, in fine, que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 est \u00e0 proclamer, mais qu\u2019il est vain de vouloir le rendre effectif. C\u2019est pour nous une donn\u00e9e inacceptable, qui m\u00e9rite un s\u00e9rieux travail d\u2019analyse, et nous serions particuli\u00e8rement honor\u00e9s de pouvoir aborder avec vous ces questions, lors d\u2019un prochain passage en France.<\/p>\n
Avec nos toutes meilleures salutations.<\/p>\n
A Paris, le 8 janvier 2024<\/p>\n
Auteurs<\/u> :<\/p>\n
Ma\u00eetre Gilles DEVERS, Avocat au Barreau de Lyon<\/p>\n
Ma\u00eetre Clara GANDIN, Avocate au Barreau de Paris<\/p>\n
Destinataire\u00a0<\/u>:<\/p>\n
Ms Margaret SATTERTHWAITE<\/p>\n
HCDH-ONUG<\/p>\n
8-14 Avenue de la Paix<\/p>\n
1211 Gen\u00e8ve 10, Suisse<\/p>\n
Cette requ\u00eate demeure ouverte \u00e0 la signature d\u2019avocat.e.s et autres praticiens du droit et des universitaires exer\u00e7ant en France et dans le monde. Le soutien exprim\u00e9 \u00e0 cette requ\u00eate soumise \u00e0 la Rapporteure Sp\u00e9ciale par les personnes list\u00e9es ci-dessous est celui des signataires et ne saurait refl\u00e9ter l\u2019opinion ou la position officielle de leurs employeurs, leurs associ\u00e9.e.s, des cabinets d\u2019avocats ou des organisations dont ils sont membres, dans lesquels ils exercent ou qu’ils repr\u00e9senteraient.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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