{"id":8573,"date":"2024-01-01T12:37:21","date_gmt":"2024-01-01T11:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/ismfrance.org\/?p=8573"},"modified":"2024-01-02T13:30:35","modified_gmt":"2024-01-02T12:30:35","slug":"genocide-du-peuple-palestinien-lettre-dinformation-n-6-communication-des-avocats-30-decembre-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ismfrance.org\/index.php\/2024\/01\/01\/genocide-du-peuple-palestinien-lettre-dinformation-n-6-communication-des-avocats-30-decembre-2023\/","title":{"rendered":"G\u00c9NOCIDE DU PEUPLE PALESTINIEN – LETTRE D\u2019INFORMATION N\u00b0 6 \/ Communication des avocats – 30 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"

L\u2019AFRIQUE DU SUD SAISIT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LA PR\u00c9VENTION DU G\u00c9NOCIDE, ET DEMANDE DES MESURES URGENTES. ISRA\u00cbL A RENDEZ-VOUS AVEC LA JUSTICE<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

I – LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L\u2019AFRIQUE DU SUD DEVANT LA CIJ<\/strong><\/p>\n

Le 9 novembre 2023, nous avons d\u00e9pos\u00e9 plainte devant la Cour p\u00e9nale internationale pour imposer le d\u00e9bat sur le g\u00e9nocide, et obtenir une enqu\u00eate approfondie imm\u00e9diate (ce qui est fait), afin de pouvoir prononcer des mandats d\u2019arr\u00eat (Ce qui est en d\u00e9bat).<\/p>\n

Il existe \u00e0 La Haye une autre juridiction internationale, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l\u2019Organisation des Nations Unies, une juridiction civile qui ne peut \u00eatre saisie que par les \u00c9tats.<\/p>\n

Israel a ratifi\u00e9 la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, et tout \u00c9tat ayant ratifi\u00e9 cette convention peut saisir la CIJ pour demander que soient ordonn\u00e9es des mesures urgentes afin de prot\u00e9ger le peuple palestinien du g\u00e9nocide en cours.<\/p>\n

L\u2019Afrique du Sud affirme que \u00ab les actes et omissions d\u2019Isra\u00ebl rev\u00eatent un caract\u00e8re g\u00e9nocidaire car ils s\u2019accompagnent de l\u2019intention sp\u00e9cifique de d\u00e9truire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique \u00bb et que, \u00ab par son comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Palestiniens de Gaza, Isra\u00ebl manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention contre le g\u00e9nocide \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Afrique du Sud demande \u00e0 la Cour d\u2019indiquer des mesures conservatoires comme \u00ab protection contre un nouveau pr\u00e9judice grave et irr\u00e9parable aux droits que le peuple palestinien tient de la convention contre le g\u00e9nocide \u00bb, et de \u00ab faire en sorte qu\u2019Isra\u00ebl respecte les obligations que lui fait la convention de ne pas commettre de g\u00e9nocide, et de pr\u00e9venir et de punir le g\u00e9nocide \u00bb.<\/p>\n

II \u2013 QUELLE ANALYSE ?<\/strong><\/p>\n

1\/ D\u2019abord, les mesures urgentes<\/strong><\/p>\n

La requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Afrique du Sud contre Israel est tr\u00e8s solide. Les deux \u00c9tats ont ratifi\u00e9 la convention sur le g\u00e9nocide et ils ont accept\u00e9 la juridiction de la CIJ en cas de diff\u00e9rend. Il n\u2019y a donc aucune question de recevabilit\u00e9 ou de comp\u00e9tence : la CIJ va se prononcer, et dans un d\u00e9lai tr\u00e8s rapide s\u2019agissant de la demande de mesures provisoires.<\/p>\n

Il y aura donc, sans doute d\u00e8s janvier 2024, une d\u00e9cision de la CIJ qui se prononcera sur la qualification de g\u00e9nocide, et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures provisoires pour pr\u00e9venir ce g\u00e9nocide. Vu la<\/p>\n

jurisprudence de la CIJ et la situation actuelle \u00e0 Gaza, il est pr\u00e9visible que ce soit dans un sens favorable \u00e0 la demande de l\u2019Afrique du Sud.<\/p>\n

Isra\u00ebl doit faire un choix : soit ignorer la proc\u00e9dure, soit se d\u00e9fendre. Dans les deux cas, il y aura une d\u00e9cision de la CIJ, et ce tr\u00e8s rapidement s\u2019agissant des mesures provisoires.<\/p>\n

Il faut souhaiter que les \u00c9tats qui ont adopt\u00e9 cette juste analyse sur le crime de g\u00e9nocide apportent par des d\u00e9clarations publiques leur soutien \u00e0 cette proc\u00e9dure. Alors que la phase des mesures urgentes va \u00eatre rapide, de telles d\u00e9clarations rapides et fortes seraient un soutien puissant \u00e0 la proc\u00e9dure et une marque de solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien.<\/p>\n

2\/ Ensuite, la proc\u00e9dure au fond<\/strong><\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, la proc\u00e9dure sera notifi\u00e9e \u00e0 tous les \u00c9tats signataires, et ceux qui ont accept\u00e9 sans r\u00e9serve la comp\u00e9tence juridictionnelle de la CIJ pourront officiellement intervenir dans la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire en soutenant l\u2019une des deux th\u00e8ses : g\u00e9nocide ou pas.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations auront pour effet d\u2019amplifier le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral. Le risque pour les \u00c9tats qui soutiennent Israel est clairement de se retrouver dans le mauvais camp, celui des g\u00e9nocidaires.<\/p>\n

En effet, cette proc\u00e9dure oblige les \u00c9tats occidentaux \u00e0 prendre position, et le choix est limit\u00e9.<\/p>\n

La premi\u00e8re solution<\/strong> est d\u2019ignorer ce contentieux.<\/p>\n

Mais pour les pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9cents (Ukraine, Rohingyas), plusieurs dizaines d\u2019\u00c9tats avaient fait le choix d\u2019intervenir, avec un m\u00e9moire \u00e9crit et la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience. Aussi, pourquoi rester ext\u00e9rieur cette fois-ci ? Et comment rester absent devant un d\u00e9bat de cette importance devant la juridiction de l\u2019ONU ? Comment des \u00c9tats qui s\u2019affirment d\u00e9fenseurs du droit peuvent-ils assumer de ne pas prendre position ?<\/p>\n

S\u2019ils ne font rien, ils se verront reprocher d\u2019avoir abandonn\u00e9 leur alli\u00e9, et aussi d\u2019avoir d\u00e9sert\u00e9 le terrain du droit international. C\u2019est l\u2019Afrique qui deviendrait la terre des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me solution<\/strong> : soutenir la position isra\u00e9lienne, et alors assumer un gros risque de condamnation par la Cour au titre des mesures urgentes<\/p>\n

Les \u00c9tats occidentaux, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, soutiennent l\u2019action militaire d\u2019Isra\u00ebl. Or, dans les pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9cents, les \u00c9tats Occidentaux \u00e9taient largement intervenus contre la Russie et le Myanmar\u2026 avec d\u2019excellentes analyses\u2026 qui contredisent leur point de vue actuel sur Gaza.<\/p>\n

Un basculement juridique est \u00e0 pr\u00e9voir si la CIJ donne raison \u00e0 l\u2019Afrique du Sud et \u00e0 la Palestine, et condamne le camp occidental comme violant les principes les plus essentiels du droit.<\/p>\n

Troisi\u00e8me solution <\/strong>: se d\u00e9marquer de la politique suivie par Isra\u00ebl.<\/p>\n

A ce jour cela parait difficile, mais les \u00c9tats occidentaux peuvent-ils prendre le risque de se trouver dans le camp des g\u00e9nocidaires ? Peuvent-ils \u00eatre incoh\u00e9rents avec leurs pr\u00e9c\u00e9dents argumentaires ?<\/p>\n

Aussi, cette prise de distance serait la seule solution r\u00e9aliste. Elle serait r\u00e9dig\u00e9e pour se d\u00e9marquer des dirigeants isra\u00e9liens actuels, et maintenir le soutien \u00e0 une autre politique isra\u00e9lienne (non d\u00e9finie\u2026). D\u2019ailleurs, depuis quelques jours, on voit s\u2019amorcer un prudent discours de \u00ab prise de distance \u00bb.<\/p>\n

Et pour la proc\u00e9dure devant la CPI ?<\/strong><\/p>\n

La plainte d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 2023 suit son cours. Elle reste une priorit\u00e9 avec une enqu\u00eate approfondie, car est en d\u00e9bat la d\u00e9livrance de mandats d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Nous apportons un ensemble d\u2019arguments et de documents, au nom de 40 h\u00f4pitaux, syndicats et associations de Gaza. Ce volumineux m\u00e9morandum sera pr\u00eat d\u00e9but janvier.<\/p>\n

L\u2019Afrique du Sud avait appuy\u00e9 notre action devant le CPI en formalisant une plainte devant la CPI en tant qu\u2019\u00c9tat membre (avec les Comores, Djibouti, le Bangladesh et la Bolivie).<\/p>\n

Cette excellente proc\u00e9dure civile devant la CIJ \u00e0 nouveau conforte la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la CPI.<\/p>\n

D\u2019abord, les arguments de l\u2019Afrique du Sud sont parfaitement en phase avec les n\u00f4tres. Cette pr\u00e9sentation juridique tr\u00e8s forte est un appui pour recadrer les \u00e9carts du procureur de la CPI.<\/p>\n

Ensuite, si la CIJ adopte des mesures urgentes, ce qui est l\u2019hypoth\u00e8se cr\u00e9dible, cela renforcera notre plainte et la demande urgente de mandats d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse : \u00ab\u00a0L’Afrique du Sud introduit une instance contre l’Etat d’Isra\u00ebl et prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le peuple palestinien souffre comme jamais, mais il a dans les mains deux tr\u00e8s belles armes : le droit et la justice internationale.<\/p>\n

Lyon, le 30 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Gilles DEVERS, Khaled AL SHOULI, Abdelmajid MRARI<\/p>\n

\n

\"\"<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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