{"id":8224,"date":"2023-12-13T09:40:47","date_gmt":"2023-12-13T08:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/ismfrance.org\/?p=8224"},"modified":"2023-12-13T09:40:47","modified_gmt":"2023-12-13T08:40:47","slug":"plainte-devant-la-cpi-pour-genocide-et-autres-crimes-art-15-1-lettre-dinformation-n-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ismfrance.org\/index.php\/2023\/12\/13\/plainte-devant-la-cpi-pour-genocide-et-autres-crimes-art-15-1-lettre-dinformation-n-5\/","title":{"rendered":"Plainte devant la CPI pour g\u00e9nocide et autres crimes (Art. 15.1) – LETTRE D\u2019INFORMATION N\u00b0 5"},"content":{"rendered":"

Communication des avocats, <\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong>10 d\u00e9cembre 2023.<\/strong>\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span>REMERCIEMENTS \u2013 LA PROCEDURE DEVANT LA CPI \u2013 L\u2019ORGANISATION – <\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>LE DEBAT JURIDIQUE SUR LA PALESTINE<\/b><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

I – IMMENSES REMERCIEMENTS<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Immenses remerciements \u00e0 vous toutes et tous, qui d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, avez montr\u00e9 votre soutien et votre sympathie pour cette action juridique tendant \u00e0 faire reconnaitre le g\u00e9nocide du peuple palestinien. En engageant cette action fin octobre, nous \u00e9tions loin d\u2019imaginer que nous allions rencontrer cet \u00e9cho, d\u00e9sormais universel et ancr\u00e9 dans les r\u00e9alit\u00e9s humaines. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Remerciements en particulier aux 180 ONGs, petites et grandes, qui ont eu la lucidit\u00e9 de nous donner les mandats, sans lesquels rien n\u2019\u00e9tait possible. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Depuis, nous avons cherch\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer au mieux, en gardant l\u2019accent sur la priorit\u00e9\u00a0: obtenir une enqu\u00eate urgente et approfondie, en vue d\u2019obtenir des mandats d\u2019arr\u00eats chez l\u2019agresseur. Nous sommes toujours sur cette phase, qui centralise nos efforts, dans un contexte tr\u00e8s difficile. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, nous avons aussi lanc\u00e9 les bases du futur travail collectif, avec une r\u00e9union \u00e0 Stains, et de premiers d\u00e9placements (Alg\u00e9rie, Tunisie, Kowe\u00eft\u2026), pour rencontrer les avocats, les magistrats et les autorit\u00e9s, et r\u00e9pondre aux sollicitations de la presse, au plus pr\u00e8s du terrain. D\u2019autres d\u00e9placements sont en pr\u00e9paration. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ajoutons \u00e0 cela – les avocats le savent bien – que d\u00e9cembre est toujours un mois tr\u00e8s charg\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Bref, nous avons g\u00e9r\u00e9 les urgences et port\u00e9 notre action au plus haut, mais nous n\u2019avons pu r\u00e9pondre aux tr\u00e8s nombreux messages de soutien et aux demandes de coop\u00e9ration.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En janvier, s\u2019ouvrira une autre phase, et nous trouverons les moyens de la disponibilit\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e est que dans chaque pays, les juristes \u2013 avocat, magistrats, professeurs de droit – s\u2019organisent sur une base professionnelle, en lien avec la soci\u00e9t\u00e9\u00a0civile, chacun selon ses comp\u00e9tences et ses objectifs. En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024, nous cr\u00e9erons une f\u00e9d\u00e9ration internationale, organe de concertation et de ressources. L\u2019objectif ne se limite pas \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur le g\u00e9nocide. Il faudra \u00eatre actif et au meilleur niveau, dans la dur\u00e9e.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Remerciements \u00e0 tous, et des remerciements transmis de la part du peuple palestinien qui, soumis \u00e0 la plus grande violence, voit, devant l\u2019\u00e9croulement de pans entiers de la politique, le droit international comme un refuge. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

ii \u2013 L\u2019\u00c9tat de la proc\u00e9dure<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans cette phase d\u2019urgence, nous travaillons \u00e0 d\u00e9montrer que les \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis, non pas pour juger l\u2019affaire, mais pour d\u00e9cider d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat. Nous d\u00e9montrons que les faits sont largement \u00e9tablis, et m\u00eame reconnus par la partie isra\u00e9lienne. Il faudra ensuite individualiser les recherches, mais les grandes lignes, qui \u00e9tablissent le g\u00e9nocide, sont parfaitement \u00e9tablies, sp\u00e9cialement \u00e0 partir des analyses incontestables des organismes de l\u2019ONU. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Nous identifions en outre quelques faits clairs, qui prouvent la culpabilit\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ce m\u00e9moire compl\u00e9mentaire sera \u00e9tabli au nom de la soci\u00e9t\u00e9 civile palestinienne de Gaza, avec des mandats donn\u00e9s par les h\u00f4pitaux, les syndicats et les associations de Gaza.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le m\u00e9moire sera remis au bureau du procureur, et diffus\u00e9 quelques jours plus tard. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

III – L\u2019enjeu est l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice internationale, et non pas la personnalit\u00e9 du Procureur de la CPI<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La p\u00e9riode est marqu\u00e9e par beaucoup d\u2019interrogations et de critiques \u00e0 l\u2019encontre du Procureur, et une r\u00e9ponse pr\u00e9cise s\u2019impose. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur, c\u2019est sa pr\u00e9sence m\u00e9diatique faite de d\u00e9clarations, alambiqu\u00e9es, agr\u00e9ment\u00e9es d\u2019incidences religieuses,\u2026 bien loin de la rigueur attendue d\u2019un procureur, dont la parole n\u2019a de valeur que si elle s\u2019affirme dans le cadre de la loi, et en l\u2019occurrence du statut de la CPI. On en est loin, et cela a de quoi d\u00e9router. De plus, ses d\u00e9clarations publiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es, ce qui cr\u00e9e plus qu\u2019un malaise, et donne un cr\u00e9dit alarmant \u00e0 la pratique odieuse du double standard. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il fallait certainement r\u00e9pondre \u00e0 cette situation in\u00e9dite\u00a0: des Isra\u00e9liens s\u2019adressent \u00e0 la Cour en tant que victimes et demandent justice, alors que le gouvernement d\u2019Isra\u00ebl rejette violemment la Cour, l\u2019accusant d\u2019antis\u00e9mitisme. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cette incompr\u00e9hension est d\u2019autant plus vive que la p\u00e9riode appelle \u00e0 une rigueur simple, impos\u00e9e par les \u00e9v\u00e8nements. En effet, le contraste est saisissant\u00a0: chacun peut saluer la clart\u00e9 des interventions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et des grands organismes internationaux\u00a0\u2013 Rapporteur sp\u00e9cial, Haut Comit\u00e9 des R\u00e9fugi\u00e9s, Organisation Mondiale de la Sant\u00e9, Comit\u00e9 International de la Croix Rouge,\u2026- de telle sorte que les oraisons du procureur laissent pantois. De m\u00eame, comment le procureur peut-il aussi simplement invoquer le \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb, qui n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans le statut de la Cour\u00a0? <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9saccord est net, mais au final, \u00e7a change quoi\u00a0? Pas grand-chose.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

D\u00e9fendre les instances de r\u00e9gulation<\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La critique est libre, et il n\u2019est pas besoin de dipl\u00f4me pour s\u2019exprimer sur les grandes questions qui marquent la vie de l\u2019humanit\u00e9. Mais pour qu\u2019un point de vue soit entendu, il faut qu\u2019il repose sur un minimum d\u2019\u00e9tude. Les grandes puissances qui entendent diriger le monde ne cessent de combattre le droit international et les instances de r\u00e9gulations, comme des emp\u00eacheurs. Elles r\u00eavent de l\u2019\u00e9poque d\u2019avant la d\u00e9colonisation, o\u00f9 elles d\u00e9cidaient de tout\u2026 Aussi, nous d\u00e9plorons la facilit\u00e9 avec laquelle des esprits critiques s\u2019engouffrent dans cette propagande du discr\u00e9dit, et que nous devons combattre. La justice internationale cherche \u00e0 prendre sa place dans un monde domin\u00e9 par la puissance de l\u2019argent et des armes. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de Sabra et Chatila, il n\u2019y avait rien, alors qu\u2019aujourd\u2019hui on discute de mandats d\u2019arr\u00eat… Aussi, notre devoir est de conforter ces instances pleines d\u2019avenir, et de lutter contre tous ceux qui, par principe ou ignorance, veulent leur nuire. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Trouver un juge pour le peuple palestinien <\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Depuis 2009, nous avons une ligne constante\u00a0: trouver un juge pour le peuple palestinien, et permettre au peuple palestinien de s\u2019adresser directement \u00e0 ce juge, pour forger dans la pratique judiciaire, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Et dans cet effort de 14 ans, nos relations n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 bonnes avec les procureurs\u00a0: pourtant, cela ne nous a pas emp\u00each\u00e9s d\u2019avancer.\u00a0Notamment, M. OCAMPO manque de la plus \u00e9l\u00e9mentaire coh\u00e9rence quand il affirme aujourd\u2019hui que le blocus est un crime de guerre, apr\u00e8s avoir tout fait pour classer sans suite la plainte que nous avions d\u00e9pos\u00e9e en janvier 2009. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00catre constructifs dans la proc\u00e9dure<\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Notre devoir professionnel est de d\u00e9passer cela. Dans notre mission qui est d\u2019ouvrir les portes de la justice internationale au peuple palestinien, nous ne devons pas perdre du temps et de l\u2019\u00e9nergie dans des questions interpersonnelles, qui ne m\u00e8nent \u00e0 rien.\u00a0La proc\u00e9dure ne nous place pas dans la d\u00e9pendance des options personnelles d\u2019un procureur. Ce qui nous permet de structurer le vrai travail, c\u2019est la construction d\u2019un raisonnement reposant sur les donn\u00e9es objectives que sont les faits et le droit, et cr\u00e9ant le terrain sur lequel devront se prononcer les juges. L\u2019image d\u2019un procureur qui d\u00e9cide de tout renvoie \u00e0 des rapports d\u2019infantilisation, que nous d\u00e9non\u00e7ons. A nous d\u2019\u00eatre actifs, et de construire patiemment le chemin de l\u2019acc\u00e8s au droit pour le peuple palestinien. La justice internationale n\u2019appartient pas aux magistrats, mais aux peuples. Nous avons \u00e0 construire un argumentaire, et \u00e0 chercher \u00e0 convaincre\u00a0; la justice est l\u2019\u0153uvre de l\u2019effort des peuples, et tout r\u00e9sumer \u00e0 la personne de ce procureur r\u00e9sulte de la pratique du moindre effort. Les magistrats exercent un mandat temporaire, alors que les peuples sont l\u00e0 pour toujours. Aussi, le travail de d\u00e9fense est de structurer, \u00e9tape par \u00e9tape, cette pr\u00e9sence des peuples, et non pas de se mettre en arr\u00eat en fonction des d\u00e9clarations m\u00e9diatiques d\u2019un procureur.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ce sont les actes qui comptent<\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

<\/a>Les paroles sont une chose, mais ce sont surtout les actes qui comptent. Or, sur les faits que nous avons qualifi\u00e9s de g\u00e9nocide dans la plainte, le procureur a ouvert une enqu\u00eate approfondie et urgente. Ce n\u2019\u00e9tait pas acquis, et ses deux pr\u00e9d\u00e9cesseurs n\u2019en avaient pas fait autant. Une \u00e9quipe solide a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, avec la demande de prioriser ce dossier. Et nous avons \u00e9t\u00e9 re\u00e7us de mani\u00e8re professionnelle et constructive par le bureau de victimes et cette \u00e9quipe du bureau du procureur. Jusque-l\u00e0, la norme \u00e9tait de s\u2019en remettre \u00e0 une commission d\u2019enqu\u00eate mandat\u00e9e par le Conseil des Droits de l\u2019Homme, et d\u2019attendre de nombreux mois le rapport. Cette fois-ci, c\u2019est le bureau du Procureur qui prend l\u2019enqu\u00eate \u00e0 bras le corps. Or, chacun sait qu\u2019instruire une telle affaire \u2013 avec 2,3 millions de victimes \u2013 prendra beaucoup de temps. Pourquoi aussi cette enqu\u00eate urgente et approfondie\u00a0? Parce que le bureau du Procureur se pose la question de mesures urgentes,\u00a0et les seules qu\u2019il puisse prendre, est de saisir la chambre pr\u00e9liminaire d\u2019une demande de mandat d\u2019arr\u00eat. Nous ne savons pas ce que sera l\u2019avenir, mais nous savons que jamais cela n\u2019a \u00e9t\u00e9 aussi rapide et aussi proche d\u2019une d\u00e9cision.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La seule instance pr\u00e9sente sur le terrain juridique<\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le procureur pourrait-il faire plus, et mieux combattre le double standard\u00a0? C\u2019est une \u00e9vidence. Mais regardons objectivement la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019environnement international, une fois pass\u00e9 le discours larmoyant sur la Palestine.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 laisse faire, bloque m\u00eame les demandes de cessez-le-feu, et donc encourage la sauvagerie de l\u2019agression militaire.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La Palestine garde une majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, mais en recul, incapable d\u2019imposer la reconnaissance comme \u00c9tat, et avec comme effort maximum, une saisine en 2023 de la Cour internationale de justice sur la notion d\u2019occupation pratiqu\u00e9e\u2026 depuis 1967.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

A ce jour, aucun \u00c9tat n\u2019a os\u00e9 saisir la Cour internationale de justice pour la pr\u00e9vention du g\u00e9nocide, alors que cela avait \u00e9t\u00e9 fait pour les Rohingyas, contre le Myanmar (proie facile par rapport \u00e0 Isra\u00ebl) \u2026<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Seuls 6 pays du monde arabo-musulman ont ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de la CPI\u2026, et sur ces 6 pays, seuls 2 ont d\u00e9pos\u00e9 plainte pour le g\u00e9nocide.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les pays arabes ayant sign\u00e9 les accords d\u2019Abraham, pour la coop\u00e9ration \u00e9conomique avec Isra\u00ebl, n\u2019ont pas remis en cause leur signature. La Ligue Arabe n\u2019a strictement rien fait, et l\u2019Organisation de la Coop\u00e9ration islamique est silencieuse. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Pas un mot, ni un geste des \u00c9tats europ\u00e9ens, ou de l\u2019Europe.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Alors, focaliser sur les atermoiements du procureur n\u2019a aucun sens. Son bureau est la seule instance internationale qui travaille, et, dans les difficult\u00e9s, nous mettons en avant des arguments et des preuves pour l\u2019amener \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate approfondie et urgente sur le g\u00e9nocide (c\u2019est fait) et \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un mandat de d\u2019arr\u00eat contre le PM isra\u00e9lien, c\u2019est le c\u0153ur des d\u00e9bats actuels.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Et en cas d\u2019\u00e9chec\u00a0? <\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Si le procureur ne donne pas suite, et ne saisit pas la chambre d\u2019une demande de mandat d\u2019arr\u00eat\u00a0? Ou si ce mandat est refus\u00e9\u00a0? Ou si un mandat est d\u00e9livr\u00e9 uniquement contre les responsables de groupes arm\u00e9s palestiniens\u00a0? <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse est claire\u00a0: nous ne nous laisserons pas distraire, et nous poursuivrons notre effort, avec les droits que nous donne la proc\u00e9dure. Rappelons que la Cour est la seule instance qui a jug\u00e9, par sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2021, que \u00ab\u00a0la Palestine est un \u00c9tat, avec une souverainet\u00e9 sur la Cisjordanie, Gaza, et J\u00e9rusalem Est\u00a0\u00bb, ce qui \u00e9tait aussi l\u2019avis du procureur. Aussi, il est hors de question de s\u2019en prendre \u00e0 cette institution, le seul endroit dans le monde o\u00f9 un Palestinien est un \u00eatre humain, \u00e9gal en droit.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Notre plan est g\u00e9n\u00e9ral. Nous avons un projet tr\u00e8s avanc\u00e9 de plainte pour J\u00e9rusalem, proc\u00e9dure essentielle car elle concerne la capitale, et qui ne pose pas du tout les difficult\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate sur le g\u00e9nocide. \u00c9galement des projets devant le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, la juridiction europ\u00e9enne, des juridictions nationales, et par la suite, la constitution d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9seau permettant un acc\u00e8s au droit \u00e0 tous les Palestiniens, quelle que soit leur situation. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

iV – Palestine\u00a0: raisonner sur des bases justes<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Bien des analyses sur sept bases enti\u00e8rement fausses. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Premi<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00e8re affirmation\u00a0fausse : \u00ab\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>La Palestine n<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019est pas un \u00c9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>tat<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La Palestine est un \u00c9tat, avec une souverainet\u00e9 sur un territoire reconnu depuis 1921\u00a0: elle a \u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>un <\/span><\/span><\/span>\u00c9tat sous mandat, puis un \u00c9tat sous occupation. Cet \u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat a <\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 rejet\u00e9 politiquement par l\u2019ONU qui \u00e9tait le club des imp\u00e9rialistes avant la d\u00e9colonisation, mais cela ne change rien \u00e0 son existence.\u00a0Apr\u00e8s 1921, la Palestine jouissait de tous les pouvoirs d\u2019\u00c9tats, comme les autres \u00c9tats sous mandat. Ce peuple sur son territoire disposait d\u2019une organisation compl\u00e8te des pouvoirs, d\u2019une nationalit\u00e9, et la Palestine ratifiait les trait\u00e9s internationaux. En 1948, cela a permis \u00e0 <\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00eb<\/span><\/span><\/span><\/span>l de s<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019affirmer comme continuateur des trait\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>s sign<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9s par la Palestine sur son nouveau territoire. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

L<\/span><\/span><\/span>\u2019ONU a en 2012 reconnu la Palestine comme \u00c9tat observateur, et le 5 f\u00e9vrier 2021,\u00a0la Cour p\u00e9nale internationale, statuant dans le cadre de son statut, a jug\u00e9 que la Palestine \u00e9tait \u00e0 ce jour un \u00c9tat, avec une comp\u00e9tence souveraine sur la Cisjordanie, Gaza et J\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>rusalem-Est.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me affirmation fausse\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>:<\/b><\/span><\/span><\/span> \u00ab\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>L<\/b><\/span><\/span><\/span>\u2019\u00c9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>tat d<\/b><\/span><\/span><\/span>\u2019<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00eb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>l a <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00e9 <\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>cr<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00e9\u00e9 par l\u2019ONU en 1948 en compensation de l\u2019holocauste nazi\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>. <\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La volont<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9 de cr\u00e9er un \u00ab foyer national juif\u00a0\u00bb <\/span><\/span><\/span><\/span>en Palestine r<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>sulte de l<\/span><\/span><\/span>\u2019engagement pris par le ministre des affaires \u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>trang<\/span><\/span><\/span>\u00e8res britanniques Balfour en 1917. \u00c0 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019\u00e9poque, la premi\u00e8re guerre mondiale allait vers la victoire de la coalition occidentale, avec la d\u00e9faite de l\u2019Allemagne et de son alli\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019empire ottoman. Alors que la r\u00e9volution sovi\u00e9tique venait d\u2019avoir lieu, la France et la Grande-Bretagne redoutaient que les peuples arabes, qui, avec l\u2019\u00e9croulement annonc\u00e9 de l\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>empire ottoman<\/span><\/span><\/span><\/span>, avaient vocation \u00e0 devenir des \u00c9tats, se l\u00e8vent contre leurs int\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>r<\/span><\/span><\/span>\u00ea<\/span><\/span><\/span><\/span>ts. D<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>o<\/span><\/span><\/span>\u00f9 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>id<\/span><\/span><\/span>\u00e9e de cr\u00e9er un \u00c9tat qui d\u00e9fendra les int\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>r<\/span><\/span><\/span>\u00eats occidentaux. La cr\u00e9ation de ce \u00ab\u00a0foyer national juif\u00a0\u00bb <\/span><\/span><\/span><\/span>a <\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 reprise dans le mandat donn\u00e9 par la SDN pour la Palestine en 1921, et l\u2019immigration juive a aussit\u00f4t commenc\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>. L<\/span><\/span><\/span>\u2019extermination des Juifs par le pouvoir nazi a confort\u00e9 le projet, mais elle n\u2019est pas \u00e0 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019initiative. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ensuite, l\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>ONU n<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019avait aucune capacit\u00e9 pour cr\u00e9er un \u00c9tat, car il y avait sur place la souverainet\u00e9 palestinienne. La Palestine \u00e9tait reconnue comme un \u00c9tat sous mandat depuis 1921, avec une organisation politique compl\u00e8te, une nationalit\u00e9, et la Palestine signait des accords internationaux. Une personne ne peut donner que ce qui lui appartient, et l\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>ONU n<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019avait rien \u00e0 donner car aucune terre ne lui appartenait. La r\u00e9solution de l\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>ONU de 1947 n<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>a <\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>qu<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019une recommandation de plan partage, sans effet juridique mais avec un effet politique. L\u2019\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat d<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00eb<\/span><\/span><\/span><\/span>l s<\/span><\/span><\/span>\u2019est cr\u00e9\u00e9 seul par une d\u00e9claration politique et l\u2019enclenchement d\u2019une op\u00e9ration militaire pour d\u00e9gager 90 % des arabes musulmans de son territoire (La Naqba, 700\u00a0000 personnes), afin de cr\u00e9er un \u00c9tat juif avec une vraie majorit\u00e9 juive.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8me affirmation fausse\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>: <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00ab\u00a0La Palestine doit n\u00e9gocier avec Isra\u00ebl, qui dispose de toute la souverainet\u00e9, et qui pourra accepter des transferts progressifs de certains droits pour que la Palestine devienne un \u00c9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>tat<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Or, la Palestine \u00e9tait un \u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat – un <\/span><\/span><\/span><\/span>\u00c9tat sous mandat mais un \u00c9tat – entre 1921 et 1947, ce pourquoi l\u2019ONU en 1947 voulait imposer un plan partage\u00a0: on peut partager que ce qui existe. D\u2019ailleurs, lorsque l\u2019\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat d<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00eb<\/span><\/span><\/span><\/span>l s<\/span><\/span><\/span>\u2019est cr\u00e9\u00e9, par une d\u00e9claration politique et une guerre en 1948, il devait conclure rapidement des trait\u00e9s internationaux pour avoir une vie internationale. Pour ce faire, Isra\u00eb<\/span><\/span><\/span><\/span>l a d<\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>clar<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9 \u00e0 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>ONU qu<\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019il \u00e9tait successeur des trait\u00e9s pr\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>c<\/span><\/span><\/span>\u00e9demment sign\u00e9s par l\u2019\u00c9tat de Palestine sur son nouveau territoire, de telle sorte qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 ratifier de nouveaux trait\u00e9s. Ainsi par le jeu de la propagande, on est arriv\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable inversion du jeu : l\u2019\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat d<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00ebl, qui est le successeur de l\u2019\u00c9tat de Palestine sur son territoire, se pr\u00e9tend aujourd\u2019hui \u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat d<\/span><\/span><\/span>\u2019origine, titulaire d\u2019une souverainet\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>g<\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>n<\/span><\/span><\/span>\u00e9rale et en mesure de restituer des droits \u00e0 <\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>Autorit<\/span><\/span><\/span>\u00e9 palestinienne, qui deviendra peut-\u00eatre un jour un \u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat<\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span>! <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Quatri<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e8me affirmation\u00a0fausse : \u00ab\u00a0Dans la situation actuelle, Isra\u00ebl exerce son droit de l\u00e9gitime d\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>fense<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00ebl est puissance militaire occupante, et une puissance militaire occupante n\u2019a aucun droit de l\u00e9gitime d\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>fense vis-<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e0-vis du peuple occup\u00e9. Dans l\u2019affaire du Mur jug\u00e9e en 2004 par la Cour internationale de justice, Isra\u00ebl invoquait la l\u00e9gitime d\u00e9fense pour la construction de ce mur, mais la Cour a express\u00e9ment dit qu\u2019Israel ne pouvait pas invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense car elle \u00e9tait puissance occupante. C\u2019est une r\u00e8gle parfaitement connue. En Alg\u00e9rie, la France n\u2019avait aucun droit d\u2019\u00e9voquer ce droit lorsqu\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>elle <\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9tait en lutte arm\u00e9e contre le FLN, qui cherchait la lib\u00e9ration du territoire.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cinqui<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e8me affirmation fausse\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>: <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00ab <\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>Gaza n<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u2019est plus un territoire occup\u00e9\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

C<\/span><\/span><\/span>\u2019est l\u00e0 encore faux. Il est exact que jusqu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, il existait des colonies isra\u00e9liennes sur le territoire de Gaza, qui ont \u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>d<\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>mantel<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9es. Mais cela ne change rien au fait que le territoire rel\u00e8ve de l\u2019occupation militaire d\u00e8s lors qu\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00eb<\/span><\/span><\/span><\/span>l en contr<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00f4le tous les acc\u00e8s, et a en plus impos\u00e9 un blocus. Selon le droit international, l\u2019occupation est une donn\u00e9e de fait\u00a0: il y a occupation lorsqu\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>un <\/span><\/span><\/span>\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span>tat <\/span><\/span><\/span>\u00e9tranger assure son contr\u00f4le sur un territoire qui n\u2019est pas le sien. C\u2019est bien le cas \u00e0 Gaza, et l\u2019ONU le reconnait. Aussi,\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00ebl doit la protection \u00e0 la population du territoire occup\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sixi<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e8me affirmation fausse\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>: <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00ab\u00a0Les pays europ\u00e9ens soutiennent la solution \u00e0 deux \u00c9<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>tats<\/b><\/span><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>. <\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Affirmation fausse, car ce soutien des pays europ\u00e9ens est une coquille vide\u00a0: dans le processus d\u2019Oslo, on ne peut discuter ni des fronti\u00e8res, ni de la capitale, ni de la constitution d\u2019une arm\u00e9e, ni de la continuit\u00e9 territoriale, ni du retour des r\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>fugi<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9s. En outre, ce n\u2019est pas \u00e0 la partie isra\u00e9lienne d\u2019accepter de transf\u00e9rer ces droits \u00e0 la Palestine, car ce sont des droits palestiniens souverains. Aucun d\u00e9bat s\u00e9rieux ne peut s\u2019engager sans le d\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>m<\/span><\/span><\/span>ant\u00e8lement des colonies et la restitution de J\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>rusalem. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Septi<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e8me affirmation fausse\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>: <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00ab\u00a0La CPI ne peut rien faire \u00e0 Gaza, parce qu\u2019<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>Isra<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span>\u00ebl ne reconnait pas la Cour\u00a0\u00bb\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Cette question est d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour du 5 f\u00e9vrier 2021, qui s\u2019est reconnue comp\u00e9tente sur la Cisjordanie, Gaza et J\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>rusalem-est. Isra<\/span><\/span><\/span>\u00ebl affirmait que si la Cour rendait un arr\u00eat de comp\u00e9tence, ses \u00c9tats alli\u00e9s feraient appel. Or, aucun appel n\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>a <\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 <\/span><\/span><\/span><\/span>form<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00e9. Cette question est donc d\u00e9finitivement jug\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>e. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La CPI peut donc instruire, d\u00e9cerner des mandats d\u2019<\/span><\/span><\/span><\/span>arr<\/span><\/span><\/span>\u00eats et juger les auteurs, \u00e0 partir du moment o\u00f9 <\/span><\/span><\/span><\/span>un <\/span><\/span><\/span>\u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>l<\/span><\/span><\/span>\u00e9ment des crimes a \u00e9<\/span><\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>\u00e9 commis sur le territoire palestinien, quelle que soit la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur des crimes. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Gilles DEVERS, Khaled AL SHOULI, Abdelmadjid MRARI<\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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