{"id":30104,"date":"2026-06-28T19:16:38","date_gmt":"2026-06-28T17:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ismfrance.org\/?p=30104"},"modified":"2026-06-28T19:16:38","modified_gmt":"2026-06-28T17:16:38","slug":"selon-des-documents-le-conseil-pour-la-paix-de-trump-prevoit-de-soctroyer-une-immunite-totale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ismfrance.org\/index.php\/2026\/06\/28\/selon-des-documents-le-conseil-pour-la-paix-de-trump-prevoit-de-soctroyer-une-immunite-totale\/","title":{"rendered":"Selon des documents, le Conseil pour la paix de Trump pr\u00e9voit de s’octroyer une immunit\u00e9 totale"},"content":{"rendered":"

Cate Brown et Adam Roston, 27 juin 2026<\/strong>. \u2013 Le \u00ab Conseil pour la paix \u00bb (Board of Peace), approuv\u00e9 par l’ONU et dont Donald Trump a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation plus t\u00f4t cette ann\u00e9e pour administrer Gaza, pr\u00e9voit de s’accorder une immunit\u00e9 juridique \u00e9tendue, selon un projet de r\u00e9solution obtenu par The Guardian<\/em>. Le texte envisag\u00e9 permettrait \u00e9galement \u00e0 l’organisation d’acqu\u00e9rir des biens publics \u00e0 Gaza \u00ab \u00e0 titre gratuit \u00bb.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Ce projet de r\u00e9solution de quatre pages, class\u00e9 \u00ab sensible mais non classifi\u00e9 \u00bb, \u00e9tend de vastes protections \u00e0 tous les membres du Conseil pour la paix et \u00e0 son entit\u00e9 administrative affili\u00e9e, le Bureau du haut repr\u00e9sentant (OHR), ainsi qu’aux technocrates palestiniens, aux forces militaires internationales et aux contractants non-r\u00e9sidents appel\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 Gaza. Il d\u00e9finit les proc\u00e9dures juridiques dont ils seraient exempt\u00e9s comme \u00ab toute arrestation, d\u00e9tention ou poursuite judiciaire devant les tribunaux ou autres instances de Gaza \u00bb.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il n’est pas clairement \u00e9tabli si le document vise \u00e0 soustraire le Conseil pour la paix et ses affili\u00e9s \u00e0 des poursuites devant des tribunaux internationaux, en plus de les prot\u00e9ger contre d’\u00e9ventuelles actions en justice intent\u00e9es \u00e0 Gaza.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Conseil pour la paix, Donald Trump, aurait le pouvoir de lever l’immunit\u00e9 juridique d’une personne, sous r\u00e9serve de l’approbation de la majorit\u00e9 des membres du conseil, pr\u00e9cise le projet de r\u00e9solution de juin 2026.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le \u00ab conseil ex\u00e9cutif \u00bb de sept membres qui dirige le Conseil pour la paix comprend le gendre de Trump, Jared Kushner ; l’envoy\u00e9 sp\u00e9cial Steve Witkoff ; la cheffe de cabinet du pr\u00e9sident, Susie Wiles ; et son conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, Marco Rubio. Bien que plusieurs pays aient promis des milliards de dollars, la plupart n’ont pas encore transf\u00e9r\u00e9 les fonds destin\u00e9s \u00e0 soutenir ses activit\u00e9s \u00e0 Gaza, et aucun contrat majeur n’a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La Maison Blanche a renvoy\u00e9 les questions au Conseil pour la paix.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil pour la paix n’a pas r\u00e9pondu aux questions pr\u00e9cises concernant le projet de r\u00e9solution, mais un responsable a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il n’existe aucune r\u00e9solution op\u00e9rationnelle ni aucun cadre d’immunit\u00e9 du type d\u00e9crit dans vos questions… Toute suggestion selon laquelle ce processus viserait \u00e0 instaurer une situation d’anarchie ou d’impunit\u00e9 est erron\u00e9e, trompeuse et d\u00e9nature totalement la r\u00e9alit\u00e9 du probl\u00e8me. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ce responsable a ajout\u00e9 que \u00ab l’id\u00e9e selon laquelle le pr\u00e9sident jouerait un r\u00f4le dans l’octroi ou la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 \u00e0 Gaza est cat\u00e9goriquement fausse \u00bb et que \u00ab le Conseil veillera \u00e0 ce que l’ensemble du personnel, des contractants et des entit\u00e9s participantes respectent la l\u00e9gislation en vigueur et op\u00e8rent dans le cadre de r\u00e8gles claires, ainsi que de m\u00e9canismes de supervision et de responsabilisation \u00bb. Le responsable n’a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi consisteraient ces m\u00e9canismes de supervision et de responsabilisation.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Nickolay Mladenov, diplomate bulgare et haut repr\u00e9sentant du Conseil pour la paix pour Gaza, a rencontr\u00e9 cette semaine au Caire des administrateurs palestiniens choisis par le Conseil pour gouverner le territoire. Les discussions ont port\u00e9 sur l’affinement du cadre d’intervention du groupe dans la r\u00e9gion, selon une personne au fait de l’ordre du jour. Le projet de r\u00e9solution sur l’immunit\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9solution N\u00b0 2026\/3 \u00bb, n’a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au groupe palestinien, a pr\u00e9cis\u00e9 cette m\u00eame source.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab Aucune supervision ext\u00e9rieure \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Six avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit des contrats am\u00e9ricains et les conflits arm\u00e9s internationaux ont examin\u00e9 le projet de r\u00e9solution pour le Guardian<\/em>.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Si la r\u00e9solution entre en vigueur, ont-ils expliqu\u00e9, il n’est pas clair comment les responsables du \u00ab Board of Peace \u00bb (Conseil pour la paix), les soldats et les prestataires priv\u00e9s seraient tenus responsables en cas de fusillades ou d’accidents affectant les habitants de Gaza, ni m\u00eame comment le groupe pourrait r\u00e9soudre les litiges courants li\u00e9s aux affaires ou \u00e0 l’utilisation des sols sur place.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les efforts de reconstruction men\u00e9s par les \u00c9tats-Unis en Irak et en Afghanistan ont souvent \u00e9t\u00e9 entach\u00e9s de controverses li\u00e9es \u00e0 la corruption ou \u00e0 des cas de d\u00e9c\u00e8s de civils et de mauvais traitements imputables \u00e0 des prestataires am\u00e9ricains \u2014 notamment ceux travaillant pour Blackwater et KBR, qui ont depuis fait l’objet de poursuites devant les tribunaux am\u00e9ricains. Toute initiative de reconstruction \u00e0 Gaza pourrait se heurter \u00e0 des d\u00e9fis similaires.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab Cela ressemble \u00e0 une tentative d’exon\u00e9rer le Conseil, ainsi que tout son personnel, de toute responsabilit\u00e9 en cas d’\u00e9ventuelles violations de la loi \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Emily Schaeffer Omer-Man, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contentieux relatifs au droit international humanitaire devant les tribunaux isra\u00e9liens, am\u00e9ricains et \u00e9trangers.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Plusieurs avocats, dont Mme Omer-Man, ont soulign\u00e9 les risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 l’article 7 du projet de r\u00e9solution, intitul\u00e9 \u00ab Responsabilit\u00e9\/R\u00e9clamations des tiers \u00bb. Cet article d\u00e9finit un m\u00e9canisme permettant au \u00ab Board of Peace \u00bb d’examiner et de trancher toute demande d’indemnisation pour \u00ab perte ou dommage mat\u00e9riel, ainsi que pour blessure, maladie ou d\u00e9c\u00e8s \u00bb d\u00e9coulant de ses activit\u00e9s \u00e0 Gaza.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab En substance, ils affirment qu’il n’y a aucune supervision ext\u00e9rieure, y compris au regard du droit international applicable en mati\u00e8re d’occupation \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Noura Erakat, professeure de droit international \u00e0 l’universit\u00e9 Rutgers. \u00ab Cela revient \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me juridique autonome. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les prestataires ont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 des \u00e9claircissements sur les protections juridiques dont ils b\u00e9n\u00e9ficieraient pour d’\u00e9ventuels travaux \u00e0 Gaza ; le \u00ab Board of Peace \u00bb, soutenu par l’administration Trump, a lanc\u00e9 des appels d’offres pour le d\u00e9blaiement des d\u00e9combres, des services de s\u00e9curit\u00e9 et un vaste projet de reconstruction. Jared Kushner, gendre de Donald Trump, a \u00e9voqu\u00e9 la transformation de ce territoire c\u00f4tier en un lieu accueillant des complexes h\u00f4teliers de luxe, des villes de haute technologie et des p\u00f4les d’affaires r\u00e9gionaux.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles r\u00e9gissant les prestataires priv\u00e9s et les forces militaires internationales sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finies dans des \u00ab accords sur le statut des forces \u00bb conclus entre pays, mais aucun document de ce type n’existe pour Gaza. Les prestataires am\u00e9ricains peuvent toutefois \u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine pour certains crimes, m\u00eame lorsqu’ils op\u00e8rent \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab Je pense que toute entreprise souhaiterait disposer d\u2019un cadre juridique tr\u00e8s clair \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Doug Brooks, pr\u00e9sident \u00e9m\u00e9rite de l\u2019International Stability Operations Association. \u00ab Il existe des questions de responsabilit\u00e9 sur lesquelles toute entreprise am\u00e9ricaine s\u00e9rieuse voudrait des \u00e9claircissements. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les responsables isra\u00e9liens ne souhaitent pas n\u00e9gocier un accord sur le statut des forces \u00e0 Gaza, car Isra\u00ebl refuse de reconna\u00eetre Gaza comme un \u00c9tat, a indiqu\u00e9 un prestataire de services de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricain.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab C\u2019est essentiel pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture politique et juridique ainsi que d\u2019une assurance \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 ce prestataire. \u00ab Cela offre aux habitants de Gaza de la clart\u00e9 et un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ils seront trait\u00e9s par les prestataires avec lesquels ils pourraient interagir. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Locaux mis \u00e0 disposition gratuitement pour le Conseil pour la paix<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La derni\u00e8re section du projet de r\u00e9solution du Conseil pour la paix (Board of Peace), intitul\u00e9e \u00ab Locaux du Conseil pour la paix, du Haut Repr\u00e9sentant (OHR) et de la Force de s\u00e9curit\u00e9 internationale (ISF) \u00bb, stipule que le groupe \u00ab se verra fournir, \u00e0 titre gracieux, les locaux et installations publics n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses missions \u00e0 Gaza \u00bb.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Selon des experts juridiques, cette formulation particuli\u00e8re pourrait ouvrir la voie \u00e0 la confiscation ill\u00e9gale de biens palestiniens. Il n\u2019est pas clairement \u00e9tabli quel groupe \u2014 Isra\u00ebl, le Hamas ou l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne \u2014 serait charg\u00e9 de \u00ab fournir \u00bb ces installations au Conseil pour la paix, ni selon quelles modalit\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil pour la paix pr\u00e9voit de construire une base destin\u00e9e \u00e0 une force militaire internationale, ainsi que des centres logistiques pour soutenir ses op\u00e9rations sur place, selon des prestataires impliqu\u00e9s dans le processus. Cette force internationale a pour vocation de contribuer au d\u00e9sarmement du Hamas, une \u00e9tape cruciale du plan de paix de Trump. Isra\u00ebl a refus\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues par l\u2019accord de cessez-le-feu de novembre 2025 tant que le Hamas conserverait ses armes.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab En s\u2019arrogeant unilat\u00e9ralement le pouvoir de saisir des terres, des biens et des b\u00e2timents palestiniens pour son propre usage, sans consentement, indemnisation ni recours, le Conseil pour la paix s\u2019inspire directement des m\u00e9thodes r\u00e9pressives d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Omar Shakir, directeur ex\u00e9cutif de Dawn, une organisation \u00e0 but non lucratif qui enqu\u00eate sur les r\u00e9percussions de la politique \u00e9trang\u00e8re am\u00e9ricaine au Moyen-Orient. \u00ab Loin de marquer la fin du g\u00e9nocide, de l\u2019apartheid et de l\u2019occupation, ce document semble vouloir ancrer certaines de leurs caract\u00e9ristiques les plus odieuses. Cela risque non seulement d\u2019entra\u00eener une complicit\u00e9, mais aussi la perp\u00e9tration directe de violations graves. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Plusieurs avocats ont soulev\u00e9 des questions quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique du Conseil pour la paix \u00e0 prendre le contr\u00f4le d\u2019installations et de locaux publics.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab S\u2019ils n\u2019ont pas conclu d\u2019accord sur le statut des forces avec Isra\u00ebl, la nature exacte de l\u2019autorit\u00e9 juridique du Conseil reste floue \u00bb, a soulign\u00e9 Brad Parker, directeur adjoint charg\u00e9 des politiques au Center for Constitutional Rights (CCR). Les avocats du CCR ont repr\u00e9sent\u00e9 des victimes dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires aux \u00c9tats-Unis contre Blackwater et d\u2019autres entreprises de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricaines pour des exactions pr\u00e9sum\u00e9es commises en Irak.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU a autoris\u00e9 le Conseil pour la paix \u00e0 superviser l\u2019administration de Gaza jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027. La Charte des Nations unies conf\u00e8re \u00e0 ses diplomates et \u00e0 ses organisations des protections juridiques sp\u00e9cifiques pour les activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de missions onusiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le libell\u00e9 du projet de r\u00e9solution du Conseil pour la paix semble s\u2019appuyer sur ces cadres existants, qui pr\u00e9voient notamment une protection contre l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention de diplomates de l\u2019ONU dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles, ainsi que contre la saisie de biens de l\u2019ONU. Il n\u2019est pas certain que le Conseil pour la paix puisse invoquer les immunit\u00e9s de l\u2019ONU pour sa propre protection.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le projet stipule que la r\u00e9solution entrera en vigueur d\u00e8s sa signature par Mladenov. Le Conseil pour la paix n\u2019a pas r\u00e9pondu aux questions concernant les autres parties \u00e9ventuelles susceptibles de signer cette r\u00e9solution de grande envergure.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab Quelle est la valeur de ce document s\u2019ils sont les seuls \u00e0 le signer ? \u00bb a fait remarquer M. Shakir.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article original en anglais sur The Guardian<\/a> \/ Traduction MR<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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