{"id":2409,"date":"2022-04-22T13:32:54","date_gmt":"2022-04-22T11:32:54","guid":{"rendered":"https:\/\/ismfrance.org\/?p=2409"},"modified":"2022-04-26T09:14:15","modified_gmt":"2022-04-26T07:14:15","slug":"contre-la-dissolution-la-defense-du-comite-action-palestine-expose-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ismfrance.org\/index.php\/2022\/04\/22\/contre-la-dissolution-la-defense-du-comite-action-palestine-expose-3\/","title":{"rendered":"Contre la dissolution : la d\u00e9fense du Comit\u00e9 Action Palestine \u2013 expos\u00e9 3"},"content":{"rendered":"<p><em>Le Comit\u00e9 Action Palestine publie ici des extraits du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le Conseil d\u2019Etat, o\u00f9 chaque grief de l\u2019Etat est d\u00e9construit et r\u00e9fut\u00e9.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ismfrance.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cap.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-2400 aligncenter\" src=\"https:\/\/ismfrance.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cap.jpg\" alt=\"\" width=\"422\" height=\"204\" srcset=\"https:\/\/ismfrance.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cap.jpg 422w, https:\/\/ismfrance.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cap-300x145.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 422px) 100vw, 422px\" \/><\/a>Sur le communiqu\u00e9 relatif \u00e0 Georges Ibrahim ABDALLAH du 14 f\u00e9vrier 2012<sup>1<\/sup><\/p>\n<p>[\u2026]<br \/>\nLe d\u00e9cret \u00e9nonce :<br \/>\n\u00ab <em>qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple, le 14 f\u00e9vrier 2012, l\u2019association a publi\u00e9 sur son site Internet un communiqu\u00e9 exigeant la lib\u00e9ration de Georges lbrahim ABDALLAH, ancien chef de la branche fran\u00e7aise de la Fraction arm\u00e9e r\u00e9volutionnaire libanaise, \u00e0 l\u2019origine de l\u2019assassinat de plusieurs responsables isra\u00e9liens et am\u00e9ricains, au motif que le maintien en d\u00e9tention de ce \u00ab prisonnier politique \u00bb t\u00e9moignerait \u00ab de la nature de l\u2019Etat fran\u00e7ais : un Etat colonial et raciste \u00bb ; que ces appels \u00e0 la lib\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s notamment en 2013 et 2014<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>En premier lieu, il convient de constater que le d\u00e9cret d\u00e9nature compl\u00e8tement le sens des propos tenus dans le communiqu\u00e9 en prenant des citations partielles sans aucun rapport les unes avec les autres. Ainsi, la qualification \u00ab d\u2019Etat colonial et raciste \u00bb est \u00e0 replacer dans la citation compl\u00e8te : \u00ab <em>Les propos r\u00e9cents de Claude Gu\u00e9ant sur la valeur in\u00e9gale des civilisations ou\u00a0l\u2019interventionnisme militaire fran\u00e7ais en Afghanistan, en Lybie, en C\u00f4te d\u2019Ivoire et peut-\u00eatre bient\u00f4t en Syrie sont symptomatiques de la nature de l\u2019Etat fran\u00e7ais : un Etat colonial et raciste qui se pr\u00e9vaut de la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme\u2026<\/em> \u00bb. \u00c7a n\u2019est donc pas en raison du maintien en d\u00e9tention d\u2019un prisonnier politique, comme tendraient \u00e0 le faire croire les termes du d\u00e9cret.<\/p>\n<p>En deuxi\u00e8me lieu, le COMITE ACTION PALESTINE en appelant \u00e0 la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH et en le qualifiant de prisonnier politique ne fait que solliciter l\u2019application d\u2019une d\u00e9cision de justice et adopte une position exprim\u00e9e publiquement et largement partag\u00e9e par des journalistes, personnalit\u00e9s et organisations. Ainsi, Yves BONNET, patron de la Direction de la surveillance du territoire, service de renseignements du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, au moment de l\u2019arrestation de Georges Abdallah en 1984, d\u00e9nonce son maintien en d\u00e9tention pour des motifs politiques depuis des ann\u00e9es. Son opinion sur le sujet est de notori\u00e9t\u00e9 publique et a \u00e9t\u00e9 reprise par de nombreux m\u00e9dias. Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 La D\u00e9p\u00eache et publi\u00e9e le 7 janvier 2012,<sup>2<\/sup>\u00a0il a notamment indiqu\u00e9 :<br \/>\n\u00ab\u00a0<em>Aujourd\u2019hui, presque 30 ans apr\u00e8s les faits, je trouve anormal et scandaleux de maintenir encore Georges Ibrahim Abdallah en prison. Je consid\u00e8re qu\u2019il avait le droit de revendiquer les actes commis par les FARL comme des actes de r\u00e9sistance. Apr\u00e8s on peut ne pas \u00eatre d\u2019accord, c\u2019est un autre d\u00e9bat. Mais il faut se souvenir du contexte, aussi, des massacres de Sabra et Chatila dont les coupables n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 punis. Et aujourd\u2019hui, la France garde cet homme derri\u00e8re les barreaux alors qu\u2019elle a lib\u00e9r\u00e9 Maurice Papon ?<br \/>\nJ\u2019aimerais rappeler aussi qu\u2019on a remis en libert\u00e9 l\u2019assassin de Chapour Baktiar, qui lui, sur ordre de l\u2019Iran, avait d\u00e9capit\u00e9 l\u2019ancien Premier ministre au couteau et lui avait coup\u00e9 les mains. Ce type-l\u00e0, qui a commis un crime atroce, a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 moins de 20 apr\u00e8s les faits. Georges Ibrahim Abdallah, lui, est plus mal trait\u00e9 qu\u2019un serial killer alors qu\u2019il a commis des actes politiques. \u00bb<br \/>\n<\/em>A la question,\u00a0<em>\u00ab S\u2019agit-il alors d\u2019une vengeance d\u2019\u00e9tat, contre Georges Ibrahim Abdallah ? \u00bb<\/em>, il r\u00e9pondait\u00a0<em>: \u00ab Je pense que oui et c\u2019est absolument lamentable, d\u2019autant plus qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 eu un avis favorable de lib\u00e9ration localement. C\u2019est Paris qui refuse par rapport \u00e0 ses alli\u00e9s. Je demande \u00e0 ce que la justice m\u2019entende dans ce dossier\u00a0<\/em>\u00bb.<br \/>\nIl r\u00e9affirmait sa position dans un article paru dans le <em>Courrier de l\u2019Atlas<\/em> en f\u00e9vrier 2016 : \u00ab La France se grandirait en lib\u00e9rant Georges ABDALLAH \u00bb.<sup>3<\/sup><br \/>\nPar ailleurs, un article publi\u00e9 en mai 2012 dans <em>Le Monde Diplomatique<\/em> intitul\u00e9 \u00ab Acharnement judiciaire contre M. Georges Ibrahim ABDALLAH \u2013 Un prisonnier politique expiatoire \u00bb,<sup>4<\/sup>\u00a0indiquait :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>Il aura bient\u00f4t pass\u00e9 plus de temps en d\u00e9tention que M. Nelson Mandela. Il est, avec le Palestinien Karim Younes, le militant des Black Panthers Mumia Abu-Jamal ou l\u2019Am\u00e9rindien Leonard Peltier, l\u2019un des plus vieux prisonniers politiques du monde\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Ou encore<\/p>\n<p>\u00ab <em>C\u2019\u00e9tait compter sans l\u2019acharnement judiciaire et les ing\u00e9rences am\u00e9ricano-isra\u00e9liennes, que nous r\u00e9sume son avocat, Me Jacques Verg\u00e8s, en produisant des<\/em><em>\u00a0<\/em><em>documents du d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat : \u00ab C\u2019est le gouvernement des Etats-Unis qui oppose<\/em><em>\u00a0<\/em><em>un <\/em>veto <em>intol\u00e9rable \u00e0 sa lib\u00e9ration.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n<p>De m\u00eame, de nombreux rassemblements ou diffusions d\u00e9noncent son maintien en d\u00e9tention.<br \/>\nAinsi, le 9 mars 2022 a eu lieu, dans le cadre de sa sortie nationale, une projection du film \u00ab Fedayin, le Combat de Georges ABDALLAH \u00bb en partenariat avec Sciences Po Bordeaux, l\u2019Union Juive Fran\u00e7aise pour la Paix, FFIPP Bordeaux et Palestine 33 (groupe local de l\u2019Association France Palestine Solidarit\u00e9).<\/p>\n<p>Le film est pr\u00e9sent\u00e9 comme suit<sup>5<\/sup>\u00a0:<br \/>\n\u00ab\u00a0<em>Fedayin, le combat de Georges ABDALLAH retrace le parcours d\u2019un infatigable communiste arabe et combattant pour la Palestine. Des camps de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens qui ont forg\u00e9 sa conscience, \u00e0 la mobilisation internationale pour sa lib\u00e9ration, nous allons \u00e0 la d\u00e9couverte de celui qui est devenu l\u2019un des plus anciens prisonniers politiques d\u2019Europe. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>Enfin, il convient de rappeler que la position du COMITE ACTION PALESTINE s\u2019appuie sur des faits incontestables : \u00e0 savoir que les gouvernements fran\u00e7ais et am\u00e9ricains sont intervenus \u00e0 plusieurs reprises pour emp\u00eacher la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH, alors m\u00eame qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par les tribunaux. Georges Ibrahim ABDALLAH est, en effet, lib\u00e9rable depuis 1999. En novembre 2003, la juridiction r\u00e9gionale de lib\u00e9ration conditionnelle de Pau autorisait sa lib\u00e9ration mais le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, demandait au parquet de faire appel de cette d\u00e9cision. C\u2019est dans ce contexte que le 15 janvier 2004, Georges Ibrahim ABDALLAH voyait sa demande de lib\u00e9ration rejet\u00e9e en appel. En janvier 2012, il formulait sa huiti\u00e8me demande de lib\u00e9ration. Le 21 novembre 2012, le tribunal d\u2019application des peines de Paris se pronon\u00e7ait en faveur la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH. Malgr\u00e9 l\u2019appel du parquet, la chambre d\u2019application des peines de Paris confirma sa lib\u00e9ration le 10 janvier 2013, en la conditionnant \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion du territoire fran\u00e7ais. Sa lib\u00e9ration semblait donc act\u00e9e et il ne fallait plus qu\u2019attendre la signature de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2018expulsion.<br \/>\nSon avocat Jacques Verg\u00e8s s\u2019exprimait alors en ce sens :\u00a0<em>\u00ab J\u2019accueille avec satisfaction cette d\u00e9cision, car j\u2019avais demand\u00e9 \u00e0 la justice fran\u00e7aise de ne plus se comporter comme une putain face au maquereau am\u00e9ricain.\u00a0<\/em>\u00bb<sup>6<\/sup><\/p>\n<p>Le lendemain de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, la porte-parole du d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain, Victoria NULAND, d\u00e9clarait \u00e0 la presse \u00ab <em>Nous ne pensons pas qu\u2019il doive \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et nous poursuivons nos consultations avec le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 ce sujet.\u00a0<\/em>\u00bb<sup>7<\/sup><\/p>\n<p>Bien plus, d\u2019apr\u00e8s le r\u00e9sum\u00e9 d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique survenue le 11 janvier 2013 entre Hillary Clinton et Laurent Fabius, la secr\u00e9taire d\u2019\u00e9tat du Pr\u00e9sident Barack OBAMA indiquait au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res fran\u00e7ais : \u00ab <em>Although the French Government has no legal authority to overturn the Court of Appeal\u2019s January 10 decision, we hope French officials might find another basis to challenge the decision\u2019s legality\u00a0<\/em>\u00bb<sup>8 9<\/sup>.<br \/>\nC\u2019est ainsi que trois jours plus tard, le 14 janvier 2013, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur Manuel VALLS refusait de signer l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion de Monsieur ABDALLAH et faisait donc obstacle \u00e0 l\u2019application de la d\u00e9cision de justice.<br \/>\nIl appara\u00eet sans ambigu\u00eft\u00e9 que le gouvernement fran\u00e7ais est directement intervenu pour emp\u00eacher la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les juges.<br \/>\nIl s\u2019agit l\u00e0 du signe manifeste de sa d\u00e9tention pour des motifs politiques.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence :<br \/>\n\u2013 l\u2019appel \u00e0 la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH n\u2019est que la demande d\u2019application d\u2019une d\u00e9cision de justice ;<br \/>\n\u2013 le caract\u00e8re politique de son maintien en d\u00e9tention est affirm\u00e9 par diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s et associations ;<br \/>\n\u2013 l\u2019ing\u00e9rence des gouvernements fran\u00e7ais et am\u00e9ricain dans une proc\u00e9dure judiciaire pour emp\u00eacher la lib\u00e9ration d\u2019un d\u00e9tenu d\u00e9montre le mobile politique de son maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n<p><strong>En tout \u00e9tat de cause, le Comit\u00e9 Action Palestine est en droit au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression de d\u00e9velopper son opinion sur la d\u00e9tention de Georges Ibrahim ABDALLAH et ce m\u00eame si cela implique la mise en cause de l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n<p>[\u2026]<br \/>\n<strong>Extrait du recours d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2022 devant le Conseil d\u2019Etat via le cabinet Bourdon&amp;Associ\u00e9s, suite au d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l\u2019association.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-size: small;\">Communiqu\u00e9 relatif \u00e0 Georges Ibrahim ABDALLAH du 14\/02\/2012 : <a href=\"http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah\/\">http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah\/<\/a><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: small;\">2. <a href=\"https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2012\/01\/07\/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html\">https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2012\/01\/07\/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html<\/a><br \/>\n3. <a href=\"https:\/\/www.lecourrierdelatlas.com\/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553\/\">https:\/\/www.lecourrierdelatlas.com\/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553\/<\/a><br \/>\n4.\u00a0<a href=\"https:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2012\/05\/DA_SILVA\/47661\">https:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2012\/05\/DA_SILVA\/47661<\/a><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: small;\">5.\u00a0<a href=\"https:\/\/fedayin-lefilm.com\/\">https:\/\/fedayin-lefilm.com\/<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: small;\">6. <\/span><span style=\"font-size: small;\"><i>Le Point,<\/i><\/span><span style=\"font-size: small;\"> 11 janvier 2013 : <a href=\"1. Communiqu\u00e9 relatif \u00e0 Georges Ibrahim ABDALLAH du 14\/02\/2012 :http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah\/2. https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2012\/01\/07\/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html3. https:\/\/www.lecourrierdelatlas.com\/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553\/4.\u00a0https:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2012\/05\/DA_SILVA\/476615.\u00a0https:\/\/fedayin-lefilm.com\/\u00a06. Le Point, 11 janvier 2013 : https:\/\/www.lepoint.fr\/societe\/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php7. Reuters, 12 janvier 2013 : https:\/\/www.reuters.com\/article\/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW201301118. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : https:\/\/documents2.theblackvault.com\/documents\/hillary-clintonemails\/2017-03-01\/C06135923.pdf9. Traduction : \u00ab Bien que le gouvernement fran\u00e7ais ne soit pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 annuler la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 10 janvier, nous esp\u00e9rons que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient trouver une autre base pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision. \u00bbEchanges \u00e9galement parus et traduits dans Le Monde diplomatique d\u2019aout 2020 :\u00a0https:\/\/www.mondediplomatique.fr\/2020\/08\/CARLES\/62066\">https:\/\/www.lepoint.fr\/societe\/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php<\/a><br \/>\n7. <\/span><span style=\"font-size: small;\"><i>Reuters<\/i><\/span><span style=\"font-size: small;\">, 12 janvier 2013 :<a href=\"1. Communiqu\u00e9 relatif \u00e0 Georges Ibrahim ABDALLAH du 14\/02\/2012 :http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah\/2. https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2012\/01\/07\/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html3. https:\/\/www.lecourrierdelatlas.com\/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553\/4.\u00a0https:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2012\/05\/DA_SILVA\/476615.\u00a0https:\/\/fedayin-lefilm.com\/\u00a06. Le Point, 11 janvier 2013 : https:\/\/www.lepoint.fr\/societe\/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php7. Reuters, 12 janvier 2013 : https:\/\/www.reuters.com\/article\/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW201301118. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : https:\/\/documents2.theblackvault.com\/documents\/hillary-clintonemails\/2017-03-01\/C06135923.pdf9. Traduction : \u00ab Bien que le gouvernement fran\u00e7ais ne soit pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 annuler la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 10 janvier, nous esp\u00e9rons que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient trouver une autre base pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision. \u00bbEchanges \u00e9galement parus et traduits dans Le Monde diplomatique d\u2019aout 2020 :\u00a0https:\/\/www.mondediplomatique.fr\/2020\/08\/CARLES\/62066\"> https:\/\/www.reuters.com\/article\/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW20130111<\/a><br \/>\n8. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : <a href=\"1. Communiqu\u00e9 relatif \u00e0 Georges Ibrahim ABDALLAH du 14\/02\/2012 :http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah\/2. https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2012\/01\/07\/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html3. https:\/\/www.lecourrierdelatlas.com\/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553\/4.\u00a0https:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2012\/05\/DA_SILVA\/476615.\u00a0https:\/\/fedayin-lefilm.com\/\u00a06. Le Point, 11 janvier 2013 : https:\/\/www.lepoint.fr\/societe\/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php7. Reuters, 12 janvier 2013 : https:\/\/www.reuters.com\/article\/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW201301118. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : https:\/\/documents2.theblackvault.com\/documents\/hillary-clintonemails\/2017-03-01\/C06135923.pdf9. Traduction : \u00ab Bien que le gouvernement fran\u00e7ais ne soit pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 annuler la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 10 janvier, nous esp\u00e9rons que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pourraient trouver une autre base pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision. \u00bbEchanges \u00e9galement parus et traduits dans Le Monde diplomatique d\u2019aout 2020 :\u00a0https:\/\/www.mondediplomatique.fr\/2020\/08\/CARLES\/62066\">https:\/\/documents2.theblackvault.com\/documents\/hillary-clintonemails\/2017-03-01\/C06135923.pdf<\/a><br \/>\n9. 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